Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez
A. Thoisnier-Desplaces, 1854
Avec un Appendice contenant les actes publics, traits, notes diplomatiques, tableaux statistiques, financiers, administratifs et judiciaires, documents historiques officiels et non officiels, et un article Varits renfermant des chroniques des vnements les plus remarquables, des travaux publics, des lettres, des sciences et des arts, et des notices bibliographiques et ncrologiques.
 

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71 - États, et elle demeurera obligatoire, d'anne en anne, jusqu' ce que l'une des deux Parties contractantes ait annonc l'autre, mais un an l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
71 - Les lettres ordinaires ou charges , les journaux , gazettes , ouvrages priodiques et imprims de toute nature, mal adresss ou mal dirigs, seront, sans aucun dlai, rciproquement renvoys par l'intermdiaire des bureaux d'change respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livr ces objets en compte l'autre office. Les objets de mme nature qui auront t adresss des destinataires ayant chang de rsidence seront respectivement livrs ou rendus,...
3 - Un corps lgislatif discutant et votant les lois, nomm par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'lection; 5 Une seconde assemble, forme de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondrateur, gardien du pacte fondamental et des liberts publiques.
6 - Conseil d'Etat est charg, sous la direction du Prsident de la Rpublique, de rdiger les projets de loi et les rglements d'administration publique, et de rsoudre les difficults qui s'lvent en matire d'administration.
174 - Le peuple veut le rtablissement de la dignit impriale dans la personne de LouisNapolon Bonaparte, avec hrdit dans sa descendance directe, lgitime ou adoptive, et lui donne le droit de rgler l'ordre de succession au trne dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prvu par le snatus-consulte du 7 novembre 1852...
153 - Art. 621. Le condamn une peine afflictive ou infamante ne peut tre admis demander sa rhabilitation s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis cinq annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune. Le condamn une peine correctionnelle ne peut tre admis demander sa rhabilitation s'il n'a rsid dans le mme arrondissement depuis trois annes, et pendant les deux dernires dans la mme commune.
3 - Des ministres dpendant du pouvoir excutif seul ; 3 Un conseil d'État form des hommes les plus distingus, prparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps lgislatif; 4 Un Corps lgislatif discutant et votant les lois, nomm par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'lection ;
184 - ... permis de passer sous silence le rgne glorieux du chef de ma famille , et le titre rgulier , quoique phmre, de son fils, que les chambres proclamrent dans le dernier lan du patriotisme vaincu. Ainsi donc , le titre de Napolon III n'est pas une de ces prtentions dynastiques et surannes qui semblent une insulte au bon sens et la vrit ; c'est l'hommage rendu un gouvernement qui fut lgitime, et auquel nous devons les plus belles pages de notre histoire moderne. Mon...
71 - Suisse, qui seront tombs en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront tre renvoys, de part et d'autre, la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront t livrs en compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront t originairement compts par l'office envoyeur. Ceux qui auront t livrs affranchis jusqu' destination ou jusqu' la frontire de l'office correspondant seront renvoys sans taxe ni dcompte.
5 - De celles qui pourraient compromettre la dfense du territoire. Art. 27 Le Snat rgle par un snatus-consulte : 1. La Constitution des colonies et de l'Algrie ; 2. Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche; 3.