Journal des avoués, ou recueil general ..., المجلد 521837 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 juin 28 avril acte Aigron août appel arrêt article Attendu audienciers avoué avril cause chambre chose jugée civil Code civil commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille Considérant contestations copie Cour de Cassation Cour royale créancier débiteur décision déclaré décret défendeur délai Delpech demande demandeur dépens désistement devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts étre fin de non-recevoir formalités frais héritier huissiers immeubles interjeté judiciaire juge de paix jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'action l'adjudication préparatoire l'appel l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance Lamémorie légale législateur mandeur matière ment ministère public motifs moyens de nullité notaire officier ministériel opposition ordonnance paiement péremption poursuites pourvoi première instance premiers juges principe procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qualité question REJETTE requête résulte saisie immobilière serait seul sieur signification statuer surenchère termes de l'art tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventôse
مقاطع مشهورة
الصفحة 354 - Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr.
الصفحة 57 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
الصفحة 57 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
الصفحة 57 - ... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
الصفحة 57 - ... entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
الصفحة 196 - Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, est ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
الصفحة 346 - Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble, par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle: en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.
الصفحة 148 - ... met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens envers toutes les parties , dont distraction est faite à MM.
الصفحة 57 - ... des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
الصفحة 197 - Aujourd'hui, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies.