 | 1837 - عدد الصفحات: 956
...prohibées. Art. 2. Sont réputées loteries, et interdites comme telles, Les ventes <i' immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie...faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis parla voie du sort. Art. 3. I 3 contravention à ces prohibitions sera punie îles peines portées... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...sa portée naturelle; — qu'en assimilant aux loteries et en prohibant comme telles les ventes des marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies dès primes ou autres bénéfices dus au hasard, le législateur n'a eu en vue que les opérations... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 440
...prohibées. ARTICLE 2. .'.-*" Sont réputées loteries et interdites comme telles, Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort., ou auxquelles auraient été réunies dçs primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 506
...sont prohibées. ' a. Sont réputées loteries et interdites comme telles : Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort , ou auxquelles auraient été réunis des primos ou aulres bénéfices dus au hasard, cl généralement toutes opérations offertes... | |
 | France - 1837 - عدد الصفحات: 666
...Coudretle. LOUIS-PHU1FPB a. Sont réputéei loteries et interdites comme telles, Les Tentes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la Voie...primes •ou autres bénéfices dus au hasard, et généraincurable à produire quelque bien , serait-ce une action digne de blâme (i)r Si donc nos... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - عدد الصفحات: 826
...telles les ventes d'immeubles, de meubles, ou de marchandises, effectuées par la voie du sort, et auxquelles auraient été réunies des primes ou autres...opérations offertes au public pour faire naître l'espér.incc d'un gain qui serait acquis par la voie du sort. » On lit dans l'exposé des motifs... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises cBecluécs par la voie du sort, ou auiquelles des exhalaisons nuisibles ; 2° odcrtes ou public pour taire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...prohibées. » S. Sont réputées loteries et interdites comme telles , — Les ventes d'immeubles , de meubles ou de marchandises, effectuées par la...été réunies des primes ou autres bénéfices dus au liasard , et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - عدد الصفحات: 562
...prohibées. ART. 2. Sont réputées loteries et interdites comme telles, Les ventes d'immeubles, les meubles ou de marchandises effectuées par la voie...bénéfices dus au hasard, et généralement toutes les opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par... | |
 | France assemblée nat - 1848 - عدد الصفحات: 518
...principe qu'elle soulève. Or la loi du 2l mai 1836, portant abolition des loteries, interdit (art. 2) généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui terait acquis par la voie du sort. Ces termes s'appliquent au mode d'emprunt proposé par la commune... | |
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Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance... 
