Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des dcisions judiciares et administratives sur les matires criminelles

1836
 

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280 - Un certificat constatant que l'imptrant est digne, par sa moralit, de se livrer l'enseignement. Ce certificat sera dlivr, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes o il aura rsid depuis trois ans.
65 - Les dispositions de l'article 291 du Code pnal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors mme que ces associations seraient partages en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se runiraient pas tous les jours ou des jours marqus. L'autorisation donne par le gouvernement est toujours rvocable.
33 - La prmditation consiste dans le dessein form, avant l'action, d'attenter la personne d'un individu dtermin, ou mme de celui qui sera trouv ou rencontr, quand mme ce dessein serait dpendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
194 - ... seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs six mille francs.
64 - ... met l'appellation au nant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant l'amende et aux dpens envers toutes les parties , dont distraction est faite MM.
344 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou dlits, la peine la plus forte sera seule prononce.
193 - Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectues par la voie du sort, ou auxquelles auraient t runis des primes ou autres bnfices dus au hasard, et gnralement toutes oprations offertes au public pour faire natre l'esprance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
196 - Le renvoi sous la surveillance spciale de la haute police, l'amende et la confiscation spciale, soit du corps du dlit, quand la proprit en appartient au condamn, soit des choses produites par le dlit, soit de celles qui ont servi ou qui ont t destines le commettre , sont des peines communes aux matires criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
134 - A cet effet, chacun des jurs appel par le chef du jury recevra de lui un bulletin ouvert, marqu du timbre de la cour d'assises, et portant ces mots : Sur mon honneur et ma conscience, ma dclaration est... Il crira...
67 - Voil la grande distinction faire.dit le ministre : s'agit-il de runions qui ont seulement pour but le culte rendre la divinit et l'exercice de ce culte, la loi n'est pas applicable, nous le dclarons de la manire la plus formelle; mais s'agit-il d'associations, qui auraient pour objet ou pour prtexte les principes religieux, la loi leur est applicable.