L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois et des arrts les plus rcents et suivi d'un index-vocabulaire des termes de droit usits dans les affaires de famille

Maurice Dreyfous, 1891 - 476
 

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13 - Le fils qui n'a pas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'ge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pre et mre : en cas de dissentiment, le consentement du pre suffit.
199 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'tat civil. qui ne pourra la dlivrer qu'aprs s'tre transport auprs de la personne dcde. pour s'assurer du dcs, et que vingt-quatre heures aprs le dcs. hors les cas prvus par les rglements de police.
42 - Tout acte d'opposition noncera la qualit qui donne l'opposant le droit de la former; il contiendra lection de domicile dans le lieu o le mariage devra tre clbr ; il devra galement , moins qu'il ne soit fait la requte d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout peine de nullit, et de l'interdiction de l'officier ministriel qui aurait sign l'acte contenant opposition.
229 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celui-ci, ni aux enfants ns de ce mariage.
158 - Les enfants seront confis l'poux qui a obtenu le divorce, moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministre public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confis aux soins, soit. de l'autre poux, soit d'une tierce personne.
243 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
349 - Les ascendants succdent, l'exclusion de tous autres, aux choses par eux donnes leurs enfants ou descendants dcds sans" postrit, lorsque les objets donns se retrouvent en nature dans la succession.
93 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande publique, si elle ne fait que dtailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce spar.
295 - Aprs la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront tre attaqus pour cause de dmence, qu'autant que son interdiction aurait t prononce ou provoque avant son dcs, moins que la preuve de la dmence ne rsulte de l'acte mme qui est attaqu.
354 - En cas de prdcs des pre et mre de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reus, passent aux frres ou surs lgitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens alins, s'il est encore d, retournent galement aux frres et surs lgitimes. Tous les autres biens passent aux frres et surs naturels, ou leurs descendants.