Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui. soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies... Organisation - الصفحة 552بواسطة Léon François Théophile Morgand - 1902عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...temps». (C. p., art. 173.) IV. « Peine contre tout agent du Gouvernement qui , soit ouvertement, soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque INTÉRÊT que ce soit dans les «clés, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, l'administration... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que re soit dans les actes, adjudication, entreprise ou régie, dont il a ou avait, au temps de l'acte,... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...tout oiGcier public, toutagent du Gouvernement qui, soitrouvertement, soit par actes simulés Jsoit par interposition de personnes, aura pris ou reçu...sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins pt de deux ans au plus, et tera condamné à une amende qui ne pourra excéder letquart des restitutions... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...soit , dans les artes , adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au tenis de l'antc , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de duui ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart d< s restitutions... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...lout officier public, tout iigent du gouïerne ment, qui, soit ouvertement , 5oit par aetes simulés , soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit , dans les ,irii". , adjudications . entreprïiei <m régies dont il a ou avait , au s,»i ;>• 54, 55. 173.... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 122
...tout o'ffîcier publie $ tout agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés , soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les stctes, adjudications, entreprises ou régies dont il à ou avait, au tems dé l'acte , en tout ou... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 772
...agent du Gouvernement , qui , soit ouvertement , soit par actes simulés , «oit, parinterposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt...actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a on avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, 1 administrai tion ou la surveillance, sera puni... | |
| Eugène Persil - 1833 - عدد الصفحات: 404
...lois pénales de faire certain genre de commerce. Tout agent du gouvernement qui est convaincu d'avoir pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications dont, au temps de l'acte, il avait, pour partie ou pour la totalité, l'administration ou la surveillance,... | |
| Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...tout officier public , tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou...entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte1, en tout ou en partie, l'atlGP Corruption. Abus d'autorité. niinistration ou la surveillance,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement qui , soit ouvertement , soit par actes simulés soit par interposition de personnes , aura pris ou...soit , dans les actes, adjudications , entreprises ou re'gies dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance,... | |
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