Organisation

Berger-Levrault et cie, 1902
 

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37 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
179 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits. Au deuxime tour de scrutin, l'lection a lieu la majorit relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le mme nombre de suffrages, l'lection est acquise au plus g.
37 - Les objets de police confis la vigilance et l'autorit des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
48 - L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois aprs la date du rcpiss, sans prjudice des actes conservatoires.
5 - La liste lectorale comprend : 1 tous les lecteurs qui ont leur domi.cile rel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2 ceux qui y auront t inscrits au rle d'une des quatre contributions directes ou au rle des prestations en nature, et, s'ils ne rsident pas dans la commune, auront dclar vouloir y exercer leurs droits lectoraux.
7 - Les deux plus gs et les deux plus jeunes des lecteurs prsents l'ouverture de la sance, sachant lire et crire, remplissent les fonctions d'assesseurs. Le secrtaire est dsign par le prsident et par les assesseurs. Dans les dlibrations du bureau, il n'a que voix consultative. Trois membres du bureau, au moins, doivent tre prsents pendant tout le cours des oprations.
10 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers lire. Les derniers noms inscrits au del de ce nombre ne sont pas compts. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une dsignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connatre, n'entrent pas en compte dans le rsultat du dpouillement, mais ils sont annexs au procs-verbal . ART.
6 - ... soit de fonctionnaires publics. Seront galement inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'ge et de rsidence ci-dessus indiques lors de la formation des listes, les rempliront avant la clture dfinitive. L'absence de la commune rsultant du service militaire ne portera aucune atteinte aux rgles ci-dessus dictes pour l'inscription sur les listes lectorales.
253 - Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postrieurement sa nomination, se trouve dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilit prvus par la prsente loi, est immdiatement dclar dmissionnaire par le prfet, sauf rclamation au conseil de prfecture dans les dix jours de la notification, et sauf recours au conseil d'État, conformment aux articles 38, 39 et 40 ci-aprs.
552 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui. soit ouvertement, soit par actes simuls, soit par interposition de personnes, aura pris ou reu quelque intrt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou rgies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...