 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4 19. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés dessein dans le public, par des sur-offres... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...l'Etat, ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions,... | |
 | France - 1819 - عدد الصفحات: 878
...l^. La diffamaiion ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués , sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 1 6. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité... | |
 | 1819 - عدد الصفحات: 806
...15. La diffamation ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...l'Assemblée nationale, soit à un ministre de l'un des cultes qui reçoivent un salaire de l'État, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. 6. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 18. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un... | |
 | 1821 - عدد الصفحات: 850
...envers Jet cours, tribunaux , corps cons-, tilués, autorités ou administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4000 fr. ». L'amendement de la commission élève l'amende de i5o fr. à 3ooo fr. Personne... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 744
...envers les cours, tribunaux, corps constilués, autorités ou administrations publiques, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs. . /, . ; !,-.• ,! v' . 6. L'outrage fait publiquement,... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 430
...envers les cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à /fooo fr. ». L'amendement de la commission élève l'amende de i5o fr. à 3oqofr. Personne... | |
 | 1822 - عدد الصفحات: 494
...l'État ou de l'une des religions dont l'établissement est légaiement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions ,... | |
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... la peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 
