 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance d« la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...etnpri•sonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...emprisonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq ceiiu francs à dix mille francs; les coupables pourront, de plus. être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance ne la haute-police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus ». (C. p. , an. 419-) III. «La... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; . S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;... | |
 | Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle est réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; dans ces deux premiers cas les coupables peu vent de plus être mis sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - عدد الصفحات: 530
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une... | |
 | Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
