Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1856
 

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417 - Tout individu plac sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable de rupture de ban, pourra tre transport , par mesure de sret gnrale, dans une colonie pnitentiaire, Cayenne ou en Algrie.
416 - ... la convention pour la garantie rciproque de la proprit des uvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur.
331 - Les jeunes dtenus acquitts en vertu de l'article 66 du Code pnal comme ayant agi sans discernement, mais non remis leurs parents, sont conduits dans une colonie pnitentiaire ; ils y sont levs en commun, sous une discipline svre, et appliqus aux travaux de l'agriculture, ainsi qu'aux principales industries qui s'y rattachent.
380 - Rapport gnral sur les travaux du Conseil d'Hygine publique et de salubrit du Dpartement de la Seine...
158 - Constitution du 14 janvier 1852 (faite en vertu des pouvoirs dlgus par le peuple franais Louis-Napolon Bonaparte par le vote des 20 et 21 dcembre 1851).
30 - ... des banques de Rouen, de Lyon, du Havre, de Lille, de Toulouse, d'Orlans et de Marseille...
95 - ... entre le Ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Paris ...
6 - Les prfets continueront de soumettre la dcision du ministre de l'intrieur les affaires dpartementales et communales qui affectent directement l'intrt gnral de...
408 - Les titres d'obligations souscrits compter du 1" janvier 1851, par les dpartements, communes, tablissements publics et Compagnies, sous quelque dnomination que ce soit, dont la cession, pour tre parfaite l'gard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, seront assujettis au timbre proportionnel de un pour cent du montant du titre.
308 - Les inspecteurs qui auront t mis hors d'tat de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dvouement dans un intrt public, ou en exposant leurs jours pour sauver la vie de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou combat, soutenu dans l'exercice de leurs fonctions ; 2 Ceux qu'un accident grave, rsultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, met dans l'impossibilit de les continuer.