Dictionnaire de la gendarmerie: l'usage des officiers, sous-officiers et gendarmes : 1re Division : Thorie judiciaire

 

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138 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
601 - Les contraventions en matire de grande voirie, telles qu'anticipations, dpts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espces de dtriorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fosss, ouvrages d'art et matriaux destins leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivires navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fosss et ouvrages d'art, seront constates, rprimes et poursuivies par voie administrative.
371 - L'attentat contre la vie des membres de la famille impriale est puni de la peine de mort. L'attentat contre la personne des membres de la. famille impriale est puni de la peine de la dportation dans une enceinte fortifie.
135 - Ceux qui auront empch, retard ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou dsordres causs dans le temple ou autre lieu destin ou servant actuellement ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours trois mois.
495 - ... francs d'amende, et de trois mois deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans prjudice des peines plus fortes qui seraient portes par la loi contre...
596 - Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a t commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorit sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs gages, ou serviteurs gages des personnes ci-dessus dsignes, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a t aid dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcs temps, dans le cas prvu par l'art.
445 - Quiconque, l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement dtrior des marchandises, matires ou instruments quelconques servant la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts ni tre moindre de seize francs.
135 - Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empch une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autoriss, d'assister l'exercice de ce culte, de clbrer certaines ftes, d'observer certains jours de repos et, en consquence...
487 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intrts, ou de la remise qui lui en a t faite. A dfaut de cette justification, il doit tablir qu'il a subi le temps de contrainte par corps dtermin par la loi, ou que la partie lse a renonc ce moyen d'excution. S'il est condamn pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intrts et frais, ou de la...
596 - Quiconque aura commis un attentat la pudeur, consomm ou tent avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la rclusion.