 | 1790 - عدد الصفحات: 620
...seront aussi les seules payables par le Trésor public. » « X!XVI. Néanmoins, dans les CMS urgcns , le Roi pourra accorder provisoirement des gratifications:...contre les principes décrétés , le Ministre qui aura contre-signe les décisions , sera tenu d'eu verser lé montant dans le Trésor «le l'Etat. » «... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 552
...gratifications accordées dans cette forme seront aussi -les seules payables par le trésor public. XVI. Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder...dans l'état qui sera présenté à la législature ; & si elle les juge accordées sans motifs ^ ou contre les principes décrétés , le ministre qui... | |
 | 1790 - عدد الصفحات: 600
...Trésor public. » « XXVI. Néanmoins, dans les cas ur§cns , le Roi pourra accorder provisoirement e» gratifications: elles seront comprises dans l'état...à la Législature; et. si elle les juge accordées saiis motifs, ou contrôles principes décrétés, le Ministre qui aura contre-signe les décisions... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - عدد الصفحات: 602
...accordées dans cette forme, seront aussi les seules payables par le trésor public. • • • . 15. Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder...contre les principes décrétés , le ministre qui en aura contre-signe les décisions , sera tenu d'en verser le montant au trésor de- l'eut.. . .r... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
..., seront aussi les seules payables par le trésor public. ii 26. Néanmoins , dans les cas urgcns . le roi .pourra accorder provisoirement des gratifications...législature ; et si elle les juge accordées sans motif, ou contre les principes décrétés , le ministre qui aura contre-signe les décisions , sera... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 936
...forme seront aussi les seules payables par le trésor public. •26. Séanmoins, dans les cas urgeus, le Roi pourra accorder provisoirement des gratifications...contre les principes décrétés, le ministre qui aura contre-signe les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public. 27. L'élat des pensions,... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...gratifications accurdées dans cette forme seront aussi les seules payables par le trésor publie. 26. Néanmoins, dans les cas urgens, le roi pourra accorder...seront comprises dans l'état qui sera présenté i la législature ; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétés,... | |
 | F. Parent - 1849 - عدد الصفحات: 220
...seront aussi les seules payables par le trésor public. , ART. 26. Néanmoins, dans les cas urgents, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...ministre qui aura contre-signé les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public. ART. 27. L'Etat des pensions, tel qu'il aura été arrêté... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 842
...seront aussi les sentes payables par le trésor public. • XXVI. Néanmoins, dans les cas urgents , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...seront comprises dans l'état qui sera présenté à la legislature; et si elle les juge accordées sans motifs, ou contre les principes décrétés , le ministre... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - عدد الصفحات: 1036
...public. ART. 26. — Néanmoins, dans les cas urgents, le Roi pourra accorder provisoirement îles gratifications : elles seront comprises dans l'état...Ministre qui aura contresigné les décisions sera tenu d'en verser le montant au Trésor public. ART. 27. — L'état des pensions, tel qu'il aura été arrêté... | |
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... qui seront jugées devoir être accordées, sera pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le décret, les gratifications accordées dans cette forme seront aussi les seules payables par le trésor public. 
