Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 13

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1790
 

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338 - je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, d'tre fidle la Nation, la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution dcrte par l'Assemble Nationale et sanctionne par le Roi.
193 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
338 - Nous jurons d'tre jamais fidles la Nation, la Loi et au Roi ; de maintenir de tout notre pouvoir la Constitution dcrte par l'Assemble nationale, et accepte par le Roi; de protger conformment aux lois, la sret des personnes et des proprits; la...
355 - ... qui seront juges devoir tre accordes, sera pareillement dcrt par l'assemble lgislative. Aprs que le roi aura sanctionn le dcret, les gratifications accordes dans cette forme seront aussi les seules payables par le trsor public.
353 - Aucun citoyen, hors le cas de blessures reues, ou d'infirmits contractes dans l'exercice de fonctions publiques, et qui le mettent hors d'tat de les continuer, ne pourra obtenir de pension, qu'il n'ait trente ans de service effectif, et ne soit g de cinquante ans, le tout, sans prjudice de ce qui sera statu par les articles particuliers relatifs aux pensions de la marine et de la guerre.
243 - Le juge de paix sera lu, au scrutin individuel et la pluralit absolue des suffrages, par les citoyens actifs runis en assembles primaires. S'il ya plusieurs assembles primaires dans le canton, le recensement de leurs scrutins particuliers sera fait en commun par des commissaires de chaque assemble.
333 - Et que son Prsident se retirera par devers le Roi, pour le supplier de mettre des troupes rgles porte de seconder les gardes nationales, sur la rquisition des municipalits ou des directoires de dpartement et de district, pour le rtablissement de l'ordre dans les lieux o il aurait t troubl.
192 - II sera nomm aussi des supplans qui, selon l'ordre de leur nomination, remplaceront , jusqu' l'poque de la prochaine lection, les juges dont les places viendront vaquer dans le cours des six annes- Une partie sera prise dans la ville mme du tribunal, pour servir d'assesseurs en cas d'empchement momentan de quelques-uns des juges . VI.
193 - Ils ne pourront point faire de rglements, mais ils s'adresseront au Corps lgislatif toutes les fois qu'ils croiront ncessaire, soit d'interprter une loi, soit d'en faire une nouvelle.
355 - L'tat des pensions, tel qu'il aura t arrt par l'Assemble nationale, sera rendu public ; il sera imprim en entier tous les dix ans ; et tous les ans, dans le mois de Janvier, l'tat des...