Google YouTube Gmail Drive »
 
" Les pres et mres, les autres ascendants, les parents collatraux des poux, et mme les trangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur dcs, tant au profit desdits poux,... "
Bulletin des lois - 93
France - 1816
-

Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...ascendans, les parens collatraux et mme les trangers pourront par contrat de mariage , disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur dcs , tant au profit desdits poux , qu'au profit des enfans naitre de leur mariage , dans le cas o le donateur...
-

Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulgues en l'an XI ...

1803 - : 328
..., les parens collatraux des poux , et mme les trangers pourront , par contrat de mariage , donner tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur dcs. Ces donateurs pourront prvoir le cas o l'poux donataire mourroit avant eux , et dans ce cas tendre...
-

Analyse raisonne de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...collatraux ds poux, et mme les trangers, pourront, par contrat de mariage , disposer de tout ou partie des biens * qu'ils laisseront au jour de leur dcs , tant au profit desdits poux, qu'au profit des enfans natre de leur mariage, dans le cas o...
-

Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...entre leurs enfans ou descendans, la distribution et le partage de leurs biens , 107$. - Ils ont le droit , par contrat de mariage , de donner tout ou partie des bir-ns qu'ils laisseront au jour de leur dcs, tant au profit des poux, que de leurs enfans, 1082....
-

Code Napolon

France - 1807 - : 436
...collateraux des poux, et mnie les trangers^ pourront , par contrat de mariage , disposer de tout '.u partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur dcs , tant an profit desdits poux , qu'au profit des enfans natre de leur mariage, dans le cas. o le donateur...
-

Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...ascendants, les parents collatraux des poux, et moiels trangers, pourront pat contrat de mariage, donner tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur dcs. Ces donateurs pourront prvoir 'le -cas l'poux donataire mourrait avant eux, -et dans ce cas...
-

Encyclopdie moderne, ou Dictionnaire abrg des hommmes et des ..., 7

Eustache Marie Pierre Courtin - 1828
...traux des poux , et mme les trangers, pourront, par contrat de mariage, dis poser de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur dcs, tant au > profit desdits poux qu'au profit des en fants natre de leur mariage, dans le a ...
-

Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 12

P. Antoine Fenet - 1828
...les parens collatraux des poux , et 1082 mme les trangers , pourront par contrat de mariage donner tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur dcs. Ces donateurs pourront prvoir le cas o l'poux donataire mourrait avant eux , et dans ce cas tendre...
-

Le droit civil franais, suivant l'ordre du code ..., 12; 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830
...permettait aux pareris des poux , et mme aux trangers , de disposer par un contrat de mariage de tout ou partie des biens qu'ils .laisseront au jour de leur dcs, tant au profit des futurs poux qu'au profit des enfans natre de leur mariage. Cette exception a t...
-

Le droit civil franais, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...permettait aux parens des poux, et mme aux trangers, de disposer par un contrat de mariage de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur dcs, tant au profit des futurs poux qu'au profit des enfans natre de leur mariage. Cette exception a t...
-




  1. PDF