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" La rduction des dispositions entre-vifs ne pourra tre demande que par ceux au profit desquels la loi fait la rserve, par leurs hritiers ou ayants cause ; les donataires, les lgataires ni les cranciers du dfunt ne pourront demander cette... "
Bulletin des lois - 248
France - 1816
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Portion disponible: ou trait de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - : 371
...des dispositions entre-vifs : la rduction des dispo tions entre-vifs , y est-il dit, ne pourra tre demande que par ceux au profit desquels la loi fait la rserve , par leurs hritiers ou ayant cause . Il ya mme raison l'gard des dispositions de dernire...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...point admise dans le contrat d'change , 1706. RÉSERVE. La rduction des dispositions entre-vifs ne peut tre demande que par ceux au profit desquels la loi fait la rserve, o1l . Le donateur peut faire la rserve con profit , 949. Les fra1s de . la demandeen dlivrance...
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Analyse raisonne de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...plus cbMreSt1eut la mme chose. ART. 921. La rduction, des dispositions entre vifs ne pourra tre demande que par ceux au profit desquels la loi fait la rserve, par leurs h ritiers ou ayans-cause , leS donataires , les lgatal res , ni les cranciers...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...l'ouverture de la succession. 921. La rduction des dispositions entre -vifs ne pourra tre demande que par ceux au profit desquels la loi fait la reserve , par leurs hritiers ou ayantcause; les donataires, les lgataires, ni les cranciers du...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de l'ouvei lure de la succession , 920. La rduction des dispositions entre -vifs ne peut ire demande que par ceux au profit desquels la loi fait la rserve, par leu rsfii ilirrs eu ayant-cause; les donataires lgataires, ni frs cranciers du dfunt ,...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...lors de l'ouverture de la succession. gn. La rduction des dispositions entre-vifs ne pourra fttr demande que par ceux au profit desquels la loi fait la rserve; , par leurs hritiers ou ayant cause : les donataires , les lgataires , ni les cranciers du...
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Cours de code civil, 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...d'autre motif que celui de fournir ou de complter la rserve fixe par la loi , il est clair qu'elle ne peut tre demande que par ceux au profit desquels la loi a tabli cette rserve, leurs hritiers ou ayant-cause. Quant aux donataires, lgataires, ou cranciers...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 12

P. Antoine Fenet - 1828
...pense devoir tre substitue l'article. . La rduction des dispositions entre-vifs ne pourra tre demande que par ceux au profit desquels la loi fait la r serve , par leurs hritiers , ccssionnaires ou cranciers. M Elle ne pourra profiter aux cranciers...
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Trait des nullits des conventions et des actes, en matire civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - : 328
...cranciers de la succession. 3 L'article 921 dispose que la rduction des dispositions entre-vifs ne peut tre demande que par ceux au profit desquels la loi fait la rserve , par leur* hritiers ou ayant-cause : les donataires, les lgataires, ni les cranciers du dfunt...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...succession. RÉDUCTION DE DONATIONS. C. Civ. 921. La rduction des dispositions entre vifs ne pourra tre demande que par ceux au profit desquels la loi fait la rserve, par leurs hritiers on ayans cause; les donataires, les lgataires, ni les cranciers du dfunt...
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