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" Lorsqu'une personne est assigne comparatre jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'chance, ne sont compts dans les dlais fixs pour les assignations. "
Bulletin des lois - 331
France - 1816
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...contenir la date du jour o elles sont faites , et celle du jour et de l'heure de la comparution, 1. Le jour de la signification ni celui de l'chance ne sont compts dans le dlai fix pour les ajournemens, citations, sommations et autres actes faits personne ou domicile, 1033....
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Journal des avous, ou recueil general ..., 40

1831
...tre faits dans un terme dtermin, l'art. io33, du Code de procdure civile , suivant lequel, ni le jour de la signification , ni celui de l'chance ne sont. compts dans le dlai gnral fix pour les ajournemeus et autres actes de procdure, cesse d'tre applicable ; mais que , nonobstant...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 72

1847
...l'adopter. tion ; Que les expressions huitaine, franche, indiquent , sans doute, suffisamment que ni le jour de la signification, ni celui de l'chance ne sont compts dans la huitaine , mais qu'elles laissent ignorer la partie cite que le dlai pour comparatre est...
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Thorie de la procdure civile: prcde d'une introduction

Pierre Boncenne - 1839 - : 469
...superflu , parce qu'il y a , au titre des dispositions gnrales , un 1033. article portant que ni le jour de la signification , ni celui de l'chance, ne sont compts dans le dlai gnral, pour les ajournements, les citations, sommations, et autres actes faits personne ou domicile. L'article...
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Thorie de la procdure civile, 1

Pierre Boncenne - 1839
...comme superflu , parce qu'il y a , au litre des dispositions gnrales , un article portant que ni le jour de la signification , ni celui de l'chance, ne sont compts dans le dlai gnral, pour les ajournements, les citations, sommations, et autres actes faits personne ou domicile. L'article...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 925-970

France - 1843
...Signification du jugement d'adjudication en matire de saisie immobilire, ' 716. Signification du jugement qui doit prcder l'excution d'une '...corps, 780. Le jour de la signification ni celui de Te'cliance ne sont compts dam le dlai gnral des ajournements et cita fions, 1033. ...
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Dictionnaire de procdure civile et commerciale, 1

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...jour de la signification , ni le jour de l'chance : en effet, l'art. 1033 G. pr. porte que , ni le jour de la signification ni celui de l'.chance ne sont compts dans le dlai gnral fix pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits personne ou domicile...
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Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 11

1857
...convient de modifier- l'article 1033 du Code de procdure civile. Cet article est ainsi conu : Le jour de la signification ni celui de l'chance ne sont compts pour le dlai gnral fix 1 Cette commission tait ainsi compose , indpendamment de MM. les...
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Les lois de la procdure civile, 1

Qubec (Province). - 1867
...plaider soit en personne ou par le ministre d'un procureur. 25 Geo. III, c. 2, ss. l, 36. 24". Ni le jour de la signification ni celui de l'chance ne sont compts dans les dlais lixs pour les assignations. SRBG c. 10l,i. l, 2. 1 Carr et Chauveau, p. /y, no....
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Le code de procdure civile du Bas Canada tel qu'en force le 1er ..., 197

Qubec (Province) - 1876 - : 511
...plaider soit en personne ou par le ministre d'un procureur. 25 Geo. III, c. 2, ss. 1, 36. 24. Ni le jour de la signification, ni celui de l'chance, ne sont compts dans les dlais fixs pour les assignations. SEB 0. c. 101, s. 1. 2.1 Carr et Chauveau. p. lij....
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