Bulletin des lois, 4

Imprimerie Royale, 1816
 

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469 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
331 - Lorsqu'une personne est assigne comparatre jour fixe, ni le jour de la signification, ni celui de l'chance, ne sont compts dans les dlais fixs pour les assignations.
103 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent tre poursuivis pour des faits relatifs leurs fonctions, qu'en vertu d'une dcision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
93 - Les pres et mres, les autres ascendants, les parents collatraux des poux, et mme les trangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur dcs, tant au profit desdits poux, qu'au profit des enfants natre de leur mariage, dans le cas o le donateur survivrait l'poux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit...
248 - Les frais de la demande en dlivrance seront la charge de la succession , sans nanmoins qu'il puisse en rsulter de rduction de la rserve lgale. Les droits d'enregistrement seront dus par le lgataire. Le tout s'il n'en a t autrement ordonn par le testament.
170 - Si, dans les cinq ans qui ont prcd la rcusation, il ya eu procs criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents...
65 - S'il ya plusieurs mineurs qui aient des intrts opposs dans le partage, il doit leur tre donn chacun un tuteur spcial et particulier.
146 - En aucun cas, les condamns par dfaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront tre admis se prsenter pour purger le dfaut ou la contumace.
248 - La rduction des dispositions entre-vifs ne pourra tre demande que par ceux au profit desquels la loi fait la rserve, par leurs hritiers ou ayants cause ; les donataires, les lgataires ni les cranciers du dfunt ne pourront demander cette rduction ni en profiter.
173 - Le Pouvoir excutif ne peut faire aucune loi, mme provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'excution.