RDS, المجلد 1C. Detloff, 1852 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
Aargau Abgedruckt Abscheid Allmend Amman Ampt Amtsbl Angeklagten Arsenik Beklagten Bern Beschluß besonders Bestimmungen betr betreffend bezahlen Bezug bloß Buoß Bürger Buß Code civil darnach darumb darzu derselbe deß deſſen deßhalb dieſe dieß ebenen Landes Eigenthum einzelnen Erben Erbrecht erst Fahr finden föllen Frau Frauenfeld Friden Friedensrichter früher Gallen ganze geben Gemeinde Gemeinland Gericht Gerichtsherren Geschwisterte Gesek Gesetz Glarus Gottshaus Grimm Grund grundherrlichen Hand Herren iſt Item Jahr Kanton Kinder Kläger Klägerin Kloster Einsiedeln konnte laſſen lichen Luzern Maag Mann meinden muß müſſen Nath Necht neue nitt Nutzung Obergericht öffentlichen ouch persönliche Pfund Rath Recht Richter Sachen Schaden Schulden Schweiz Schwyz ſei ſein ſelbſt ſich ſie ſind sölichs soll Solothurn Stadt Tagwen Theil theilweise Thurg Thurgau Thurgouw unsere Urkunden Urtheil Vater Verhältniß verschiedenen Vogt Waadt Weinfelden Widerklage Zürich Zwing und Bann
مقاطع مشهورة
الصفحة 57 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
الصفحة 49 - GC neuchâtelois. lequel dispose que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et qu'il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait leur revendication dans un délai de quinzaine. Ce n'est que secondairement et pour assurer l'exécution du droit de suite prévu à l'art.
الصفحة 57 - Français même résidant en pays étranger, • il suit tout naturellement que , par réciprocité , les » lois qui régissent l'état et la capacité des étrangers » les suivent en France , et que c'est d'après ces lois que » les tribunaux français doivent juger s'ils ont ou n'ont » pas tel état , s'ils sont capables ou incapables *.
الصفحة 40 - ... leur village, et celle garde jurera de garder ces biens de dommage, et tout ce que la dite garde rapportera par lui-même par son serment il en doit être crus sans autre probation. §• 21. Item reconnaissons que chacun village peut ordonner une peine sur leur pasture et champs et preis et fruits par tout le long du ban, et depuis qu'ils auront ainsi ordonné, si le doivent signifier ;\ leurs voisins plus proches afin qu'ils se puissent garder de oflendre.
الصفحة 55 - Par ces motifs à ce qu'il plaise au Tribunal: Débouter le demandeur de ses conclusions et le condamner aux dépens.