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" ... à faire exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat, et dans aucun cas la délégation... "
Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er ... - ÇáÕÝÍÉ 109
龂 France - 1807
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - 1793 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 162
...commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat ; et dans aucun cas , la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. XIII. Les membres du conseil exécutif...et de la commission des subsistances sont tenus de rendie corn .te exactement de leur* opérations aux représentai!* du pewpl« qui se trouveront dans...

La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., ÇáÌÒÁ 1

1793 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...ne pourra s'écarter des limites de son mandat ; et dans aucun cas , la délé-V galion des pouvoirs ne peut avoir lieu. XIII. Les membres du conseil exécutif...qu'ils enverront dans les départemens , aux armées ef chez l'étranger , au comité de salut public , pour être par lui vérifiée et acceptée. XIV....

Gazette des nouveaux tribunaux, ÇáãÌáÏ 9

1794 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat; et, dans aucun cas , la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. • XIII. Les membres du conseil...présenter la liste motivée des agens qu'ils enverront dan» les déuartemens , aux armées et chez l'étranger , au comité de salut public, pour être par...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 434
...des limites de son mandat , et dans aucun cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. i5. Les" membres du conseil exécutif sont tenus de présenter...public, pour être par lui vérifiée et acceptée. '4. Les agens du conseil exécutif et de la commission des subsistances sont tenus de rendre compte...

Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., ÇáãÌáÏ 2

Alph. de Beauchamp - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat; et dans aucun cas, la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. XIII. Les membres du conseil exécutif...enverront dans les départemens, aux armées et chez t'étranger, au comité de salut public, pour être par lui vérifiée et acceptée. XIV. Les agens...

1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - 1820 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 446
...des limites de son mandat , et dans aucun cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. 13. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter...agens qu'ils enverront dans les départemens, aux arn.ées et chez l'étranger , au comité de salut public , pour être par lui vérifiée et acceptée....

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 422
...des limites de son mandat ; et , dans aucun cas, la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. 13. Les membres du conseil exécutif sont tenus de présenter...public , pour être par lui vérifiée et acceptée. 14. Les agens du conseil exécutif et de la commission des subsistances sont tenus de rendre compte...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., ÇáãÌáÏ 5

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...des limites de son mandat ; et, dans aucun cas, la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. 13. Les. membres du conseil exécutif sont tenus de présenter...liste motivée des agens qu'ils enverront dans les départcmens, aux armées et cliez l'étranger, au comité de salut public, pour être par lui vérifiée...

Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat ; et dans aucun cas , la détégation des pouvoirs ne peut avoir lieu. XIII. Les membres du conseil exécutif...l'étranger , au comité de salut public, pour être par loi vérifiée et acceptée. XIV. Les agens du conseil exécutif et de la commission des subsistances...

Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., ÇáãÌáÏ 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 454
...pris par ceux qui les auront nommés. 13. Les membres du conseil exécutif sont tenu s de prélenter la liste motivée des agens qu'ils enverront dans..."public, pour être par lui vérifiée et acceptée. 14. Les agens du conseil exécutif et de la commission des subsistances sont tenus de rendre compte...




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