Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: 1er Brumaire au 18 Prairial an IIde l'Impr. impériale, 1807 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juillet 16 septembre 24 août accusateurs publics alimens annullés armées assignats aura auront bâtimens Brumaire bureau caisse calendrier républicain certificat chargé chirurgiens ci-dessus ci-devant citoyens civils comité d'instruction publique comité de législation comité de salut commissaire des guerres commission de santé conseil exécutif conseil exécutif provisoire CONVENTION NATIONALE créances d'après décade déclaration délai département desdits directeur directoires de district dispositions enfans entendu le rapport fermiers frimaire général germinal hôpitaux militaires indemnité jour jugemens jurés jury l'accusateur militaire l'administration l'agent l'armée l'article précédent l'hôpital ambulant lieu liquidation liste loi du 17 LOI Relative lois malades médicamens mois municipalité officiers de santé paiement pensions pharmaciens Pluviôse pourront préposés prescrit prescrites présent décret présente loi prévenu provisoire receveurs République salpêtre salut public santé en chef section septembre 1791 sera tenu seront tenus service surveillance tion titre trésor public trésorerie nationale tribunal criminel tribunal de police vaisseaux Ventôse vieux style VIII
مقاطع مشهورة
الصفحة 57 - L'ère des Français compte de la fondation de la république, qui a eu lieu le 22 septembre 1792 de l'ère vulgaire, jour où le soleil est arrivé à l'équinoxe vrai d'automne en entrant dans le signe de la balance à 9 heures 18 minutes 30 secondes du matin pour l'observatoire de Paris.
الصفحة 265 - ... que le prévenu donnera sur ce nouveau fait ; et , s'il ya lieu , il délivrera un mandat d'arrêt, et renverra le prévenu , ainsi que les témoins, devant un jury d'accusation, pour être procédé à une nouvelle instruction.
الصفحة 55 - La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Salut public et de Sûreté générale, décrète...
الصفحة 265 - Si l'accusé est déclaré non convaincu du fait porté dans l'acte d'accusation, et qu'il ait été inculpé sur un autre par les dépositions des témoins , le président, d'office, ou sur la demande de l'accusateur public, ordonnera qu'il soit arrêté...
الصفحة 14 - Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou...
الصفحة 112 - La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement.
الصفحة 105 - ... de requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution, et les infractions qui pourraient se commettre.
الصفحة 109 - ... à faire exécuter les mesures révolutionnaires et de sûreté générale, les réquisitions et les arrêtés pris par ceux qui les auront nommés. Aucun de ces commissaires ne pourra s'écarter des limites de son mandat, et dans aucun cas la délégation des pouvoirs ne peut avoir lieu.
الصفحة 63 - Ainsi le soleil a passé d'un hémisphère a l'autre , le même jour où le peuple, triomphant de l'oppression des rois, a passé du gouvernement monarchique au gouvernement républicain. C'est après quatre...
الصفحة 35 - A l'égard des enfans nés hors du mariage, dont le père et la mère seront encore existans lors de la promulgation du Code civil , leur état et leurs droits seront en tous points réglés par les dispositions du Code.