Lois, et actes du gouvernement ... aot 1789 [au 18 prairial an II].: 1er brumaire [i.e. oct.] au 18 prairial an II [i.e. mai 1794

de l'Impr. impriale, 1807
 

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57 - L're des Franais compte de la fondation de la rpublique, qui a eu lieu le 22 septembre 1792 de l're vulgaire, jour o le soleil est arriv l'quinoxe vrai d'automne en entrant dans le signe de la balance 9 heures 18 minutes 30 secondes du matin pour l'observatoire de Paris.
265 - ... que le prvenu donnera sur ce nouveau fait ; et , s'il ya lieu , il dlivrera un mandat d'arrt, et renverra le prvenu , ainsi que les tmoins, devant un jury d'accusation, pour tre procd une nouvelle instruction.
55 - La Convention nationale, aprs avoir entendu le rapport de ses comits de Salut public et de Sret gnrale, dcrte...
265 - Si l'accus est dclar non convaincu du fait port dans l'acte d'accusation, et qu'il ait t inculp sur un autre par les dpositions des tmoins , le prsident, d'office, ou sur la demande de l'accusateur public, ordonnera qu'il soit arrt...
14 - Est rpute non crite toute clause imprative ou prohibitive insre dans les actes passs mme avant le dcret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou...
112 - La peine inflige aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et rvolutionnaires, coupables de ngligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende gale au quart du revenu de chaque condamn pendant une anne pour les fonctionnaires salaris, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reoivent aucun traitement.
105 - ... de requrir et de poursuivre l'excution des lois, ainsi que de dnoncer les ngligences apportes dans cette excution, et les infractions qui pourraient se commettre.
109 - ... faire excuter les mesures rvolutionnaires et de sret gnrale, les rquisitions et les arrts pris par ceux qui les auront nomms. Aucun de ces commissaires ne pourra s'carter des limites de son mandat, et dans aucun cas la dlgation des pouvoirs ne peut avoir lieu.
63 - Ainsi le soleil a pass d'un hmisphre a l'autre , le mme jour o le peuple, triomphant de l'oppression des rois, a pass du gouvernement monarchique au gouvernement rpublicain. C'est aprs quatre...
35 - A l'gard des enfans ns hors du mariage, dont le pre et la mre seront encore existans lors de la promulgation du Code civil , leur tat et leurs droits seront en tous points rgls par les dispositions du Code.