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" Corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire, et de s'ajourner. Au commencement de chaque règne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai. "
Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - ÇáÕÝÍÉ 647
ÈæÇÓØÉ Wachsmuth - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 649
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., ÇáãÌáÏ 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 504
...élevées au dessus du pied de paix , seront congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. III. Il appartient au corps législatif de ratifier...traité n'aura d'effet que par cette ratification. IV. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant...

La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 174
...ordinaire. A n T. IIL Il appartient au Corps législatif ne ratifier les traités de paix, d'allianre et de commerce; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. AnT. IV. Le Corps législatif a le droit de ^terminer le i;cu de ses séances, rie les continuer autant...

Gazette des nouveaux tribunaux, ÇáãÌáÏ 4

1792 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...paix, et le Roi est tenu de déférer à cette réqyi. sition... Il appartient au Corps legislatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de...traité n'aura d'effet que par cette ratification. »» Une des premières bases, comme un des plus grands avantages, de la Constitution , c est la distinction...

Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., ÇáãÌáÏ 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...paix seront congédiées , et l'année réduite à sou état ordinaire. III. Il appartient au coips législatif de ratifier les traités de paix,, d'alliance...et de commerce; et aucun traité n'aura d'effet que pat cette ratification. * IV. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances...

Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., ÇáãÌáÏ 7

Antoine François Bertrand de Molleville - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...peut requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition... Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cette ratification. » Un des plus grands avantages de la constitution, est la distinction des...

Précis historique de la révolution française, ÇáãÌáÏ 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 360
...congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. III. Il appartient au corps-législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de...traité n'aura d'effet que par cette ratification. IV. Le corps-législatif aie droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...traité n'aura d'effet que par cette ratification. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant qu'il...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 434
...et. l'armée réduite à son état ordinaire. ; ..,...• ,-; :, ri , -,-]... 3. Il appartient ail corps législatif de: ratifier les traités de paix...traité n'aura d'effet que par cette ratification. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant qu'il...

1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 458
...élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce, et aucun traité n'aura, d'efl'et que par celle ratification. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses...

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...1793, art. 55. — C. 22 frim. an vm, art. 50, 5l. — Ch. 1814, art. 14.— Ch. 1830, art. 13. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce; et aucun traité n'aura d'eft'et que par cette ratification. — C. 24 juin 1793, art. 55. — C. 22 frim. an vm, art. 50,...




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