...ordre's qu'il .leur aura adressés. Il peut, dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou s'iis compromettent, par leurs actes , l'a sûreté ou la tranquillité publique , les suspendre de leurs fondions. VII. Les administrateurs de départen^nt ont de même le droit d'annuller les actes des sous-adaiiriistralcur...

...aux ordres qu'il leur aura adreflës. Il peut , dans le cas $ime défobéifTance perfé•vêiaiite, ou s'ils compromettent par leurs actes la sûreté ou l'a tranquillité publique , les fufpendrc de leurs fonctions. YL Les adminiftrateurs de département ont de. mime le droit d'annuller...

...adressés. 11 peut , dans le 'cas d'une désobéissance persévérante , ou s'ils compromettent parleurs actes la sûreté ou la tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions. VI. Les administrateurs de département on de même le droit d'annuller les actes des sousadministrateurs...

...d'annuller les actes des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. Il peut , dans le cas d'une désobéissance...tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions. VI. Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuller les actes des sous-administrateurs...

...d'annuler les actes des administrations de département, contraires aux lois et aux ordres qu'il leur aura adressés. Il peut, dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou s'ils compromettent, par leur» actes , la sûreté ou la tranquillité publique , les suspendre de leurs fonctions. ART. 6....

...des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. 11 peut , dans le cas d'une désobéissance persévérante...tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions. 6. Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuler les actes des sous-administrateurs...

...trateurs de département, contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. — Il peul, dans le cas d'une désobéissance persévérante,...tranquillité publique, les suspendre de leurs fonctions. — C. 5 fruct. an m, art. 193 à 197. 6. Les administrateurs de département ont de même le droit...

...administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. : , r.: Il peut, dans le cas d'une- désobéissance persévérante,...actes la sûreté ou la tranquillité .publique, les surpendre de leurs fonctions^-- 6. Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuler...

...d'annuler les actes des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres tm'il leur aura adressés. Il peut , dans le cas d'une désobéissance...persévérante , ou s'ils compromettent par leurs actee la sûreté ou la tranquillité publique, les surpendre de leurs fonctions. 6. Les administrateurs...

...d'annuler les actes des administrateurs de département contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. Il peut, dans le cas d'une désobéissance...tranquillité publique , les suspendre de leurs fonctions. VI. Les administrateurs de département ont de même le drbit d'annuler les actes des sous - administrateurs...