...l'avocat du roi Mongis, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier à 25 fr. d'amende....

...coupable du délit d'annonces de remèdes secrets, prévu par les articles ':>•>. , 33 et ,".(> de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, dont il a été fait lecture par le président. Faisant application desdits articles , condamne Giraudeau...

...sur le premier moyen tire de la violation et de la fausse application de l'art. 36 de la loi du ai germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an XIII; » Attendu, premièrement, que la disposition par laquelle l'art. 56 de la loi du 21 germinal an XI...

...l'avocat du roi Mongis, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier à 25 fr. d'amende....

...l'avocat du roi Mongfe, qui a requis contre les prévenus l'application des articles 32, 3-3 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du -9 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier...

...condamné l'herborisie elle pharmacien chacun à 150 fr. d'amende, par application des articles 25 et 26 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du 29 pluviôse an 13. Herboriste exerçant illégalement la pharmacie. Un autre herboriste, le sieur 0..., qui se patronait...

...prescriptions de la loi ; » D'où il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; » La cour casse et annule l'arrêt rendu par...

...ouvertes; 2° l'approvisionnement et le déhit par le docteur Moreau de préparations médicales ; que, malgré ces constatations, il a refusé de faire...rendu par la Cour impériale de Poitiers le 7 mai 1857, et pour être statué conformément à la loi, sur l'appel du jugement rendu le 16 décembre...

...ouvertes ; » 2° L'approvisionnement et le débit par le docteur Moreau de préparations médicales ; » Que, malgré ces constatations, il a refusé de faire...violé lesdites lois; » Casse et annule l'arrêt rend» par la Cour impériale de Poitiers, le 7 mai 1857, et, pour être statué conformément à la...

...médicales ; que, malgré ces constatations, il a refusé de faire application audit Moreau de la loi du 2l germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII,...rendu par la Cour impériale de Poitiers le 7 mai 1857, et pour être statué conformément à la loi, sur l'appel du jugement rendu le 16 décembre...