Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

 

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401 - La maison de toute personne habitant le territoire franais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spcial dtermin, ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
207 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opr la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce...
78 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
286 - Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu cette action, ou donn des instructions...
383 - Quiconque aura volontairement brl ou dtruit, d'une manire quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorit publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou oprant obligation, disposition ou dcharge...
138 - Si, de la communication mentionne au prcdent article , il est rsult une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux dfenses de l'autorit administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans cinq ans, et d'une amende de cent francs ...
78 - Si par discours, exhortations, invocations ou prires, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'crits quelconques, il a t fait dans ces assembles, quelque provocation des crimes ou des dlits, la peine sera de...
339 - Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outrag les objets d'un culte dans les lieux destins ou servant actuellement son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours six mois. 263.
78 - ... francs d'amende, et de trois mois deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans prjudice des peines plus fortes qui seraient portes par la loi contre...
143 - Quiconque, l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement dtrior des marchandises, matires ou instruments quelconques servant la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts ni tre moindre de seize francs.