 | 1883 - عدد الصفحات: 380
...le bénéfice de laloiduTfév. 1831, suivant laquelle « est Français tout individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger »; — cons. qu'au point de vue des droits... | |
 | 1881 - عدد الصفحات: 678
...ainsi modifié : Est Francais tout individu né en ïrance d'un étranger qui luiméme g est né, a moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi franchise, il ne réulame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit... | |
 | N. Gand - 1853 - عدد الصفحات: 576
...promulguée le 12 février, la qualité de Français appartient de plein droit à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclame sa qualité d'étranger. Lorsqu'on ne tient pas la qualité de Français... | |
 | France - 1855 - عدد الصفحات: 498
...du 7 février 1851 , dont l'art. 1er est ainsi conçu : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui » lui-même y est né ', à moins que, dans l'année qui suivra l'épo» que de sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger ; » Attendu que cette disposition... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - عدد الصفحات: 510
...En effet, l'art. 1e' de cette loi s'exprime ainsi : « Est Français » tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à > moins...suivra l'époque de sa majorité, telle > qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran» ger par une déclaration faite... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 652
...dont la leneur suit : ° ABT1CLE 1er. — Est Français tout individu né en France d'un étran° ger qui lui-même y est né , à moins que , dans l'année...suivra ° l'époque de sa majorité , telle qu'elle esl fixée par la loi française, il « ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite... | |
 | Auguste Valette - 1859 - عدد الصفحات: 496
...nés , et les enfants des étrangers naturalisés. Arf. T". Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que,...suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite ,... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...nés, et Ut en/ans des étrangers naturalisés. ART. I«. Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que,...suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit... | |
 | Belgium - 1879 - عدد الصفحات: 484
...empruntée à la loi française du 1 février 1871 , et conçue e» c*t terme» s Art. l". M- 1 Belge (nul individu né en Belgique d'un étranger qui lui-même...suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi belge, il ne réclame la qualité d'étranger par une declaration l.iitc. •oit... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 588
...qui viennent d'être reproduites, porte ce qui suit : « Est Français, loul individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle Qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d étranger... | |
| |
Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... 
