...vertu de l'art. 84, 5 2, de la loi communale, antérieurement à la promulgation de la présente loi, continueront à être administrées conformément...des biens donnés ou légués et leur conservation. Dans la séance du lendemain, le Sénat adopte cet amendement à l'unanimité, après une patriotique...

...continueront à êlrc administrées conformément aux actes d'autorisation, sauf au gouvernement a prescrire, s'il ya lieu, par arrêté royal, les mesures...contrôle de la gestion des biens donnés ou légués, el leur conservation. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de...

...antérieurement à la propagation de la présente loi, continueront à être administrées conformomeiH aux actes d'autorisation, sauf au gouvernement à...s'il ya lieu, par arrêté royal, les mesures propres a assurer le contrôle de la gestion des biens donnés ou légués et leur conservation. » Cet amendement...

...1818, 2 décembre 1823 et 12 février 1829, antérieurement à la publication de la présente loi, continueront à être administrées conformément aux actes d'autorisation, sauf au gouvernement à prendre, s'il ya lieu, par arrêté royal, les mesures propres à assurer le contrôle de la gestioo...

...décembre 1 855. (J. 1856. p. 161.) Les fondations autorisées antérieurement à la loi du 3 juin 1859 continueront à être administrées conformément...d'autorisation, sauf au gouvernement à prescrire, s'il ya lieu, les mesures propres à assurer la conservation et la gestion des biens donnés ou légués. Loi du...

...vertu de l'art. 84, § 2 de la loi communale, antérieurement à la promulgation de la présente loi, continueront à être administrées conformément...d'autorisation, sauf au gouvernement à prescrire, s'il y a lieu, par arrêté royal, les mesures propres à assurer le contrôle de la gestion des biens donnés...

...promulgation de h présente loi, continueront à être administrées conformément aux actes 'l'autorisation, sauf au gouvernement à prescrire, s'il ya lieu, par...les mesures propres à assurer le contrôle de la ; rsiioii des biens donnés ou légués et leur conservation. » Faits. —A l'époque de la réunion...

...promulgation du présent article, continueront à être autorisées conformément aux actes d'aulorisation, sauf au Gouvernement à prescrire, s'il ya lieu, par...des biens donnés ou légués et leur conservation (loi du 5 juin 1859). Le conseil révoque ou suspend les employés salariés par la commune et dont...

...de l'article 84, § 2, de la loi communale, antérieurement à la publication de la présente loi, continueront à être administrées conformément...des biens donnés ou légués et leur conservation. ° 259. A quels établissements s'applique l'article additionnel de la loi de 1859? Il faut distinguer...

...vertu de l'art. 84, g 2, de la loi communale, antérieurement à la promulgation de la présente loi, continueront à être administrées conformément...des biens donnés ou légués, et leur conservation (1). Art. 85. Le conseil révoque ou suspend les employés salariés par la commune, et dont la nomination...