 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. ' 206- Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie d'aucun effet... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre de culte qui l'aura prononcé... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - عدد الصفحات: 228
...provocation directe à la désobéis,» sance aux lois , ou aux autres actes de l'autorité publique x ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens...autres ; le ministre du culte qui l'aura prononcé « sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la * provocation n'a été suivie d'aucun... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 432
...précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois •ou antres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile, qui succombera... | |
 | 1818 - عدد الصفحات: 478
...précédent contient une provocation directe à la ïlésobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile , qui succombera... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - عدد الصفحات: 510
...ou » de provoquer directement à la désobéis» sance aux lois, et autres actes de l'autorité » publique, ou s'il tend à soulever ou armer » une partie des citoyens les uns contre lei » autres (art. 204 et suiv.); enfin la loi do g * novembre 181 5 sur les cris séditieux... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l\iur,i (iiiblir sera puni de la déportation. ITT. III. TIT. I." DÉLITS CONTEE I¿ CHOSE , *tc.... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...discours co'ntient une provocation directe à In désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie...autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun efifct... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - عدد الصفحات: 368
...discours contient une provocation direete à la désobéissance aux lois ou autres aetes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie...autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie d'aucun effet;... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre [du culte]... 
