 | 1837 - عدد الصفحات: 956
...ayant pour objet d'arrêter 1« paiement des sommes dues par l'Etat, devront être renouvelées dans le délai d'un an , à partir de la publication de la présente loi, et conformément aux dispositions ci-d.essus prescrites , faute de quoi elles resteront sans effet... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 962
...ayant pour objet d'arrêter le paiement des sommes dues par l'Etat, devront Être renouvelées dans le délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi, et conformément aux dispositions ci-dessus prescrites , faute de quoi elles resteront sans effet ,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - عدد الصفحات: 678
...ayant pour objet d'arrêter le paiement des sommes dues par l'Etat, devront être renouvelées dans le délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi, et conformément aux dispositions ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans effet et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...ayant pour objet d'arrêter le paiement de* sommes dues par l'État, devront être renouvelées dans le ançois et conformément aux dispositions ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans efTet et... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...ayant pour objet d'arrêter le paiement des sommes dues par l'État, devront être renouvelées dans le délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi, et conformément aux dispositions ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans effet et... | |
 | Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 486
...gouvernement est autorisé ù conclure avec la ville d'Anvers une convention sur les bases qui précèdent. Toutefois, si des tiers faisaient des offres plus...an, à partir de la publication de la présente loi, l'Élat est autorisé à Irailcr avec eux élu dégager la ville d'Anvers de l'obligation qui lui esl... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - عدد الصفحات: 514
...ayant pour objet d'arrêter le payement des sommes dues par l'État, devront être renouvelées dans le délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi, et conformément aux dispositions ci-dessus prescrites, faute de quoi elles resteront sans effet et... | |
 | 1926 - عدد الصفحات: 538
...Turquie ou dans l'un des territoires détachés de la Turquie par le Traité de Lausanne et qui, dans le délai d'un an à partir de la publication de la présente loi, auront opté pour la nationalité turque ou pour celle en vigueur dans le territoire dont elles sont... | |
 | 1926 - عدد الصفحات: 532
...Turquie dans l'un des territoires détachés de la Turquie par le Traité de Lausanne et qui, dans le délai d'un an à partir de la publication de la présente loi, auront opté pour la nationalité turque ou pour celle en vigueur dans le territoire dont elles sont... | |
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... devront Être renouvelées dans le délai d'un an, à partir de la publication de la présente loi, et conformément aux dispositions ci-dessus prescrites , faute de quoi elles resteront sans effet , et seront rayées des registres dans lesquels elles... 
