Histoire parlementaire de la Belgique de 1831 1880 ...

Bruylant-Christophe & cie., 1879
 

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473 - Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministre et en assemble publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorit publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois deux ans.
343 - ... [Ne sera pas rput dlit politique, ni fait connexe un semblable dlit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement tranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
473 - Si l'crit mentionn en l'article prcdent contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre [du culte] qui l'aura publi sera puni de la dtention.
48 - Est Franais tout individu n en France d'un tranger qui lui-mme y est n, moins que, dans l'anne qui suivra l'poque de sa majorit, telle qu'elle est fixe par la loi franaise , il ne rclame la qualit d'tranger par une dclaration faite , soit devant l'autorit municipale du lieu de sa rsidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrdits en France par le gouvernement tranger.
522 - ... devront Être renouveles dans le dlai d'un an, partir de la publication de la prsente loi, et conformment aux dispositions ci-dessus prescrites , faute de quoi elles resteront sans effet , et seront rayes des registres dans lesquels elles auront t inscrites.
232 - Animes du dsir de maintenir l'quilibre europen et] ne poursuivant aucun but intress, les hautes parties contractantes renoncent d'avance retirer aucun avantage particulier des vnements qui pourront se produire.
395 - ... s'il ne justifie, par certificats, qu'il a suivi un cours d'humanits jusqu' la rhtorique inclusivement, ou s'il n'a subi l'preuve prparatoire, aux termes de l'art. 6 de la prsente loi.
48 - L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'tranger naturalis, quoique ns en pays tranger, s'ils taient mineurs lors de la naturalisation. A l'gard des enfants ns en France ou l'tranger, qui taient majeurs celte mme poque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'anne qui suivra celle de ladite naturalisation.
393 - Belges peu favoriss de la fortune, et qui, se destinant aux tudes suprieures, font preuve d'une aptitude dment constate. Elles sont dcernes ou maintenues sur l'avis du jury d'examen. Elles n'astreignent pas les titulaires suivre les cours d'un tablissement dtermin.
475 - Les fondations autorises en vertu de l'art. 84, g 2, de la loi communale, antrieurement la promulgation de la prsente loi, continueront tre administres conformment aux actes d'autorisation, sauf au gouvernement prescrire, s'il ya lieu, par arrt royal, les mesures propres assurer le contrle de la gestion des biens donns ou lgus, et leur conservation (1).