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" Le terme est toujours prsum stipul en faveur du dbiteur, moins qu'il ne rsulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a t aussi convenu en faveur du crancier. "
Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de ... - 95
Victor Alexis Dsir Dalloz - 1845
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...1187. Le terme est toujours prsum stipul en faveur du dbiteur , moins qu'il ne rsulte le la stipulation , ou des circonstances , qu'il a t aussi convenu en faveur du crancier. 1188. Le dbiteur ne peut plus rclamer le bnfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on lorsque...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...187. Le terme est toujours prsum stipul en i faveur du dbiteur, moins qu'il ne rsulte de la stipulation , ou des circonstances , qu'il a t aussi convenu en faveur du crancier. Leg. 4> i , in fin. ; leg. i 22 in pr. , jff. de verborum obligalonibus. Leg. 17 , ff. de...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...1187. Le terme est toujours prsum stipul en faveur du dbiteur j moins qu'il ne rsulte de la stipulation, ou des circonstances , qu'il a t aussi convenu en faveur du crancier. tf88. Le dbiteur TIP -peut plus rclamer le bnfice 'Au terme foifjii'ilifeit faillite, 'ou...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et ..., 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...III. Le terme est toujours prsume stipul en faveur du dbiteur, moins qu'il ne rsulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a t aussi convenu en faveur du crancier. (Code civil, article 1187.) Ainsi le terme est stipul en faveur des cranciers expressment ou...
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Code de commerce expliqu par ses motifs et par des exemples

Joseph-Andr Rogron - 1827 - : 492
...que le terme est toujours prsum stipul en faveur du dbiteur , moins qu'il ne rsulte de la stipulation ou des circonstances , qu'il a t aussi convenu en faveur du crancier. Il rsulte de l que , dans le droit commun , le dbiteur peut renoncer au bnfice du terme introduit...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...Le terme est toujours pre'sum stipul en faveur 1187 du dbiteur , moins qu'il ne rsulte de la stipulation , ou des circonstances , qu'il a t aussi convenu en faveur du crancier. 83. Le dbiteur ne peut plus rclamer le bnfice du 1188 ternie , lorsqu'il' a fait faillite ,...
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Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 4

Victor Augier - 1835
...bnfice dutcrme., qui est toujours prsum stipul en sa faveur, moins qu'il ne rsulte de la stipulation ou des circonstances) qu'il a t aussi convenu en faveur du crancier. (Art. 1187.) XI. Dans les obligations alternatives, le dbiteur est libr par la dlivrance Je...
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Les codes expliqus par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...contrevenu au contrat, n'et pas reccvable en demander la rsolution. (Ugc, catt., 26 mai 1824.) de is une diffrence bien grande entre l'institution d'hritier et le legs. L'institution En faveur du dbiteur. D'o il suit que , chacun pouvant renoncer son droit, le dbiteur...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...118. Le terme est toujours prsum stipul en faveur du dbiteur, moins qu'il ne rsulte de t, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 10. 13. En cas de contestations leves, soit pen C. 1184, 1244, 1991. Co. 144, 146. 1188. Le dbiteur ne peut plus rclamer le bnfice du terme...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...1187. Le terme est toujours prsum stipul en faveur du dbiteur, moins qu'il ne rsulte de paiera. C. 1612,1613,1704. 1634. C. 1244, 1258-4", 1911. Co. 146. 1188. Le dbiteur ne peut plus rclamer le bnfice du lerme...
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