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" Ces tats sont excutoires aprs qu'ils ont t viss par le prfet ou le sous-prfet. Les oppositions, lorsque la matire est de la comptence des tribunaux ordinaires, sont juges comme affaires sommaires, et la commune peut y dfendre sans... "
Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de ... - 116
Victor Alexis Dsir Dalloz - 1845
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 2

1857
...administrative. Ces Util sont excutoires aprs qu'ils ont t viss par le sous-prfet. Lss oppositions , lorsque la matire est de la comptence...ordinaires, sont juges comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y dfendre sans autorisation du conseil de prfecture. L. 7...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

France - 1838
...rfes et tats de produits sont fendus excutoires par l prfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matire est de la comptence...ordinaires, sont juges comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs dlivrent aux parties versantes des rcpisss talon (3). 420. L'acceptation...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 76

1851
...tats dresss par le maire, et rendus excutoires aprs avoir t viss par le sous-prfet; que les oppositions, lorsque la matire est de la comptence...ordinaires, sont juges comme affaires sommaires, et que la commune peut y dfendre sans autorisation du conseil de prlecture ; Attendu que, relativement...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 513-552

France - 1838
...de recouv^ ment s'effectuent sur des tats dresss par le maire. Ces tats sont, excutoires aprs qu'ils ont t viss par le sousprfet....ordinaires, sont juges comme affaires sommaires, et la commune peut y dfendre, sans autorisation du conseil de prfecture. ARTICLE 64. Toute personne,...
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Annuaire historique universel, 20

1838
...cial de recouvrement s'effectuent sur des tats dresss par le maire. Ces tals sont excutoires aprs qu'ils ont t viss par le sous-prfet....oppositions, lorsque la matire est de la comptence des tribanani ordinaires, sont juges comme affaire sommaires, et la commune peut y dfendre, sans autorisation...
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Recueil administratif du dpartement de la Seine, contenant ..., 3-4

1838
...rles et tals de produits sont rendus excutoires par le prfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions, lorsque la matire est de la comptence...ordinaires, sont juges comme affaires sommaires. 28. Le comptable charg du service des dpenses dpartementales ne peut payer que sur des mandats...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 54

1838
...rles et tats de produits sont rendus excutoires par le prfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matire est de la comptence...ordinaires, sont juges comme affaires sommaires. Art. i3. Le comptable charg du service des dpenses dpartementales ne peu t payer que sur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...excutoires pres qu'ils OBt t viss par le sous-prfet. Les oppositions, lorsque la mnliOc est de la comptence des tribunaux ordinaires, sont juges comme affaires sommaires, et la commune peut y dfendre , sans autorisation du conseil de prfecture. Art. C>!¡. Toute personne,...
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Annuaire historique universel, 20

1838
...spcial de recouvrement s'effectuent sur des tats dresss par le maire. Ces lats sont excutoires aprs qu'ils ont t viss par le sous-prfet. Les oppositions, lorsque la nu litre est de la comptence des iribain ordinaires, sont juges comme affaires sommaires, et la...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1839
...rles et tats de produits sont rendus excutoires par le prfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matire est de la comptence des tribunaux ordinaires, sont jugs comme affaires sommaires (4). -il!). Les receveurs dlivrent aux parties versantes des rcpisss...
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