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" ... commettants sont responsables du dommage caus par leurs prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs. "
Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de ... - 184
Victor Alexis Dsir Dalloz - 1845
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...f. COMMISSIONNAIRE. 2 Disposition additionnelle. C. Civ. 1584. Les commettans (sont responsables) i tre r@A II. LOI PÉNALE. C. Pcn. 475. Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu' dix francs inclusivement...
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Dictionnaire des dictionnaires, rsum des rsums de la lgislation usuelle...

1846
...Administrations publiques. L'art. 1584 C. civ., qui rend les matres et les commettants responsables du dommage caus par leurs prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs, est applicable aux administrations publiques. 50 janv. 1855, Req. 500. Il ne fautpas confondre...
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Jurisprudence du XIXe sicle, ou Table gnrale : alphabtique et ..., 4

1853
...1.371. -О.Р.Я7.1.897. lu 73. L'art. 1384, Cod. civ. , qui dclare les commeltanls responsables du dommage caus par leurs prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs, n'est applicable qu'au cas o l'ouvrier ou prpos qui cause le ilomiia^; est rput remjlarsr...
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Trait pratique de droit industriel, ou, expos de la lgislation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - : 619
...personnes dont on doit rpondre. En consquence, cet article dclare les matres responsables du dommage caus par leurs prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs ; les artisans du dommage caus par leurs apprentis pendant le temps que ces derniers sont sous leur...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...reprsente l'indemnit dont elle a cl prive ; Attendu que les commettants sont responsables du dommage caus par leurs prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs ; Atlendu, dans l'espce, que l'amende a plutt la nature d'une rparation que d'une peine, et...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., 21

1860
...fait des personnes dont on doit rpondre ; 2 que les matres et les commettants sont responsables du dommage caus par leurs prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs ; Attendu qu'il est constant et non mconnu que Brassey est entrepreneur des travaux du chemin...
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Prcis du cours de droit public et administratif profess la Facult de ...

Anselme Polycarpe Batbie - 1864 - : 691
...des agents administratifs? L'art. 1384 du Code Napolon dclare les commettants responsables du dommage caus par leurs prposs, dans les fonctions auxquelles ils les ont employs, et il s'agit de savoir si le droit commun est applicable l'État; il devrait l'tre, plus forte...
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Pasicrisie belge: Recueil gnral de la jurisprudence des cours et ..., 1

1896
...la loi en ajoute bientt un autre, la responsabilit oblique, telle que des commettants, raison du dommage caus par leurs prposs, dans les fonctions auxquelles ils les oni employs (1584); et si la cour de Gand avait, d'ans l'espce, fix en ces termes la condition...
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Recueil gnral en matire de notariat et de ..., 2 461-637

Michel Schon - 1870
...exploitants de ces carrires , en leur qualit de matre ou commettants , sont civilement, responsables du dommage caus par leurs prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs. Allondu que les dispositions de l'art. 319 G. |>. punissent quiconque, par inattention ou par ngligence,...
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De la responsabilit civile des propritaires de navires

A. Regnault - 1876 - : 75
...pas pour les commettants. Les commettants sont responsables d'une faon absolue, dans tous les cas, du dommage caus par leurs prposs, dans les fonctions auxquelles, ils les ont employs... La preuve qu'ils n'ont pu empcher le fait qui donne lieu cette responsabilit n'est pas admise....
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