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" La remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette ou le paiement, sans prjudice de la preuve contraire. "
Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de ... - 164
Victor Alexis Dsir Dalloz - 1845
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...volontaire du titre original sous signature prive fait preuve de la libration. (Ibid., art. 1282.) La remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette ou le paiemeul, sans prjudice de la preuve contraire. (Ibid., arl. 1283.) Tome i , page Voyez Ecrituresj>rii>es....
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...original sous signature prive , par le crancier au dbiteur , t'ait preuve de la libration. 1a85. La remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette ou le paiement , sans prjudice de la preuve contraire. 1284. La remise du titre original sous signature...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...original sous signature prive, par le crancier au dbiteur, fait preuve de la libration. i283. La remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette ou le paiement, sans prjudice de la preuve contraire. 1284. La remise du titre original sous signature...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...original sous signature prive , par le crancier au dbiteur , fait preuve -ii- la libration. I2Ö3. La remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette ou lu paiement , sans prjudice de la preuve contraire. 1284. La remise du titre original sou* signature...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 35

1828
...du tribunal d'Uzs qui , considrant en droit , que, suivant la disposition de l'art. 12&3, C. C , la remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette ou le paiement, sans prjudice de la preuve contraire ; Que remise peut tre faite par le crancier...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 13

P. Antoine Fenet - 1828
...propritaire ne peut tre admis prouver que la remise volontaire du titre n'a pas opr sa libration. La remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette ou du paiement , mais la loi ajoute : Sans prjudice de la preuve contraire. Aussi celui qui la grosse...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 11

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...crancier qui a pris l'inscription , ne peut pas suppler aux omissions faites dans ajoute, art. i283 : La remise volontaire de la grosse du titre , fait prsumer la remise de la dette oue Paiement, sans prjudice de la preuve contraire. II existe, comme l'on voit, entre ces deux...
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Cours lmentaire d'organisation judiciaire, de comptence, de procdure ...

Guillaume Louis Julien Carr - 1833 - : 489
...tre dlivre que suivant les formalits prescrites par l'article 844 du Code de procdure; et que la remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette, ou le paiement, sans prjudice de la preuve contraire, comme il est dit dans ^'article 1288 du Code civil,...
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Cours lmentaire d'organisation judiciaire, de comptence, de procdure ...

Guillaume Louis Julien Carr - 1833 - : 489
...tre dlivre que suivant les formalits prescrites par l'article 844 du Code de procdure; et que la remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette, ou le paiement, sans prjudice de la preuve contraire, comme il est dit dans l'article i283 du Code civil,...
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Dictionnaire gnral des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2

1835
...tenue de remplir les formalits prescrites par l'art. 834 C. proc. V. n. 4 , et Expdition, n. 13. 8. La remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette, ou le paiement, sans prjudice de la preuve contraire, 1283. C. civ. Cette disposition donne la mesure de...
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