Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 27

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1845
 

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52 - Les malheureux sont les puissances de la terre; ils ont le droit de parler en matres aux gouvernements qui les ngligent.
208 - ... et les plus accommods, on ne peut pas compter sur cent mille familles; et je ne croirais pas mentir quand je dirais qu'il n'y en a pas dix mille, petites ou...
231 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure.
184 - ... commettants sont responsables du dommage caus par leurs prposs dans les fonctions auxquelles ils les ont employs.
28 - Du produit de la portion accorde aux communes dans l'impt des patentes; 5 Du produit des octrois municipaux; 6 Du produit des droits de place perus...
116 - Ces tats sont excutoires aprs qu'ils ont t viss par le prfet ou le sous-prfet. Les oppositions, lorsque la matire est de la comptence des tribunaux ordinaires, sont juges comme affaires sommaires, et la commune peut y dfendre sans autorisation du conseil de prfecture.
106 - Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte l'administration municipale, qui l'adressera, dans la dcade, avec son avis, l'administration centrale du dpartement, pour tre approuv, s'il ya lieu.
164 - La remise volontaire de la grosse du titre fait prsumer la remise de la dette ou le paiement, sans prjudice de la preuve contraire.
50 - Quelques aumnes que l'on fait un homme nu dans les rues ne remplissent point les obligations de l'tat, qui doit tous les citoyens une subsistance assure, la nourriture, un vtement convenable , et un genre de vie qui ne soit point contraire la sant.
95 - Le terme est toujours prsum stipul en faveur du dbiteur, moins qu'il ne rsulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a t aussi convenu en faveur du crancier.