...Les tribunaux de première instance connaissent des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale. « S'il...existe, entre la Belgique et le pays où la décision a élé rendue, un Irailé conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les...

...des décisions « rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commer» ciale, s'il existe entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue » un trait éconclu sur la base delà réciprocité ; leur examen ne portera que •• sur les points suivants...

...Les tribunaux de première instance connaissent enfin de » l'exécution des jugements étrangers en matière civile et en « matière commerciale. S'il existe entre la Belgique et le pays t où la décision a été rendue un traité conclu sur la base de la « réciprocité, leur examen...

...tribunaux de 1™ instance) connaissent, enfin, des décisions rendues par les juges étrangers, en matière civile et en matière commerciale. — S'il...où la décision a été rendue, un traité conclu su r la base de la réciprocité, leu r examen ne portera que sur les quatre points suivants : —...

...tribunaux de première instance) connaissent enfin des déci• sions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière Commerciale. • S'il...base de la réciprocité, leur examen ne portera que • wr les quatre points suivants : « 1* Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre...

...Les tribunaux de première instance connaissent des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale. S'il existe entre la Belgique et le pays oh la décision a été rendue un traité conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera...

...» de première instance) connaissent, enfin, des décisions rendues par les » juges étrangers en matière civile et en matière commerciale. S'il existe,...de la réciprocité, leur examen ne portera que sur » les cinq points suivants : 1° si la décision ne contient rien de contraire » à l'ordre public,...

...Les tribunaux de première instance connaissent des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale. — S'il...base de la réciprocité , leur examen ne portera qne sur les points suivants : — 1° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public...

...existe ou n'existe pas de traité entre la Belgique et le pays dans lequel la décision a été rendue. S'il existe entre la Belgique et le pays où la décision...un traité conclu sur la base de la réciprocité, le tribunal belge se bornera à examiner si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public,...

...conditions particulières dont parte cet article ne sont exigées qu'au cas de l'existence d'un traité entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue ; et qu'en l'absence de tout traité, comme dans l'espèce, la demande d'exéquatur se trouve régie...