La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, المجلد 15A. Hoste, 1903 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1º Ch 1º instance acte actions administrateurs Attendu Avocats avril bail belge Belgique Bruxelles CALLIER cause caution chemins vicinaux chose jugée Code civil compétence conclusions condamne conseil conseils de prud'hommes constitue contestations contrat convention Cour d'appel Cour de Cassation Cour de Gand créance d'appel de Gand débiteur décembre décision déclaration défendeur demande demanderesse demandeur dépens disposition doit effet établi Expropriation faillite FLANDRE JUDICIAIRE fond frais garantie général HOSTE hypothécaire instance d'Audenarde instance de Gand intérêts janvier juillet juin juridiction justice l'acte l'action l'arrêt l'art l'article l'expropriation l'instruction l'intimé légale législateur lettre de change Liévin Bauwens litigieux m. p. Pl mars ment MEULENAERE ministère public motifs nullité ouverture de crédit patente payement pénale Polder premier juge Présidence preuve prévenu procédure propriétaire propriété recevable responsabilité résulte serait Siégeaient social Société anonyme somme STEYAERT Termonde tiers titre Trib Tribunal de 1º Tribunal de commerce VERBEKE Vlaamsche Bank wateringues
مقاطع مشهورة
الصفحة 357 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
الصفحة 351 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
الصفحة 499 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
الصفحة 353 - CC en vertu duquel on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
الصفحة 79 - Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée...
الصفحة 449 - L'opposition emportera de droit citation à la première audience: elle sera non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas; et le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il sera dit ci-après.
الصفحة 73 - Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3°...
الصفحة 425 - ... nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. Il continue pareillement à en jouir sur le pourvoi en cassation formé contre lui.
الصفحة 447 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
الصفحة 73 - S'il existe, entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue, un traité conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les cinq points suivants: 1°...