Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 et toutes les lois de la matière sont développées et combinées avec les principes de droit qui s'y rattachent et les règles de la procédure civile et criminelle, ÇáãÌáÏ 2Garescq, 1848 |
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acte actions possessoires applicable arrêt article attendu autorisation bornage bornes canal cassation cause chemins vicinaux chose Code civil Code de procédure Code forestier communaux commune compétence du juge contestation contraire contravention Cour de cassation cours d'eau déclaré défendeur délai demande en complainte demandeur dénonciation de nouvel dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition domaine public dommages-intérêts donner lieu eaux établie flottables héritages huissiers ibid imprescriptibles irrigation jouissance juge de paix juge du possessoire juridiction jurisprudence justices de paix l'appel l'art l'article l'exécution l'usage lieu à l'action loi nouvelle mandeur matière navigables nouvel œuvre objet ordonner paix doit pétitoire peuvent plantations police posses possesseur possession annale pourrait pourvoir prescription preuve priétaire Proudhon question de propriété question préjudicielle réglements réintégrande résulte riverains rivières s'agit s'il saisie-gagerie serait servitude sessoire seulement statuer suivant terrain terres vaines tion titre tribunal de police trouble usage usines vaine pâture voie voisin