| Pierre Hévin - 1745 - عدد الصفحات: 916
...faite en faveur du mariage du donataire , & inférée dans le contrat , & que le donateur fe feroit obligé comme caution, par ladite donation , à l'exécution du contrat de mariage. XLIII. Les donations ainfi revoqnées ne pourront revivre , ou avoir de nouveau leur cffjt, ni par... | |
| Jean Baptiste Furgole - 1761 - عدد الصفحات: 752
...fur l'équité qui avoit fait pancher la balance du côté de la femme. [ Et que le donateur ferait obligé , comme caution , par ladite donation, à l'exécution du contrat de mariage. ] On ne doit pas conclure des paroles de notre texte, que toutes fortes de cautionnements foient fujets... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...comme caution , par la donation , à l'exécution «lu contrat de mariage. 964. !•«"i 1i»nation.i ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet , ni par la mort de l enfant du donateur , ni par aucun acte confirmanf; et si le donateur veut donner les... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat , et que le donateur se serait obligé comme caution , par la donation , à l'exécution du contrat de mariage. Article 964-... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat^ et que le donateur serait obligé comme caution, par la donation^ à l'exécution du contrat de mariage. "• 964. Les... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...autres conventions ma» trimoniales; ce qui aura lieu, quand même la do» nation aurait été faite en faveur du mariage du » donataire, et insérée dans le contrat, et que te » donateur se serait obligé, comme caution, par la » donation, à l'exécution du contrat de... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire , et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme Caution , par la donation , à l'exécution du contrat de mariage. 0,64. Xcs donations... | |
| Henri François Aguesseau - 1819 - عدد الصفحات: 618
...conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation auroit élé faite en {'aveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat,...pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet , ni par la mort de l'enfant du donateur , ni par aucun acte confirinatif; et si le donateur veut donner... | |
| Henri François d' Aguesseau - 1819 - عدد الصفحات: 604
...ou autres conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le...donation , à l'exécution du contrat de mariage. , 4^- Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la... | |
| France, Decrusy - 1822 - عدد الصفحات: 442
...autres conventions ma1rimoniales; ce qui aura lieu , quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire , et insérée dans...pourront revivre , ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de t'enfant du donateur, ni par aucun acte confirmatif ; et si le donateur veut donner... | |
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