Recueil gnral des anciennes lois franaises: 1715-1737

Berlin-Le-Prieur, 1830
 

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351 - Les biens compris dans la donation rvoque de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer...
84 - A ces causes et autres ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine...
3 - J'ai fait les dispositions que j'ai cru les plus sages'; mais comme on ne saurait tout prvoir, s'il ya quelque chose qui ne soit pas bien , on le changera.
388 - ... qui sera crit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe; cet acte sera sign tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les tmoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir autres actes ; et en cas que le testateur, par un empchement...
351 - ... reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand mme la donation aurait t faite en faveur du mariage du donataire et insre dans le contrat, et que le donateur se serait oblig comme caution, par la donation, l'excution du contrat de mariage. 964.
211 - Je suis venu en mon parlement pour vous dire que, suivant la loi de mon État , j'en veux prendre moi mme le gouvernement ; et j'espre de la bont de Dieu que ce sera avec pit et justice. Mon chancelier vous dira plus particulirement mes intentions.
3 - ... vos suffrages et votre approbation, dont je ne serai pas moins flatt que de la rgence mme. Je vous demande donc, lorsque vous aurez lu le testament que le feu roi a dpos entre vos mains, et...
262 - Voulons cet effet que, dans les lieux o il n'y aura pas d'autres fonds, il puisse tre impos sur tous les habitants la somme qui manquera pour l'-r tablissement desdits matres et matresses jusqu' celle de cent cinquante livres par an pour les matres, et de cent livres pour les matresses...
23 - Enjoint aux substituts du Procureur gnral du Roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans un mois, suivant l'arrt de ce jour. A Paris en Parlement le dix-huit mars mil sept cent sept. Sign : Dongois. Frontispice de thse au xvin
258 - ... tre de nouveau fltries d'un double V, si c'est pour rcidive de vol, ou d'un simple V, si la premire fltrissure a t encourue pour autre crime, et enfermes temps ou pour leur vie dans des maisons de force ; le tout sans prjudice de la peine de mort, s'il y choit, suivant l'exigence des cas.