| Westphalia (Kingdom). - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...beê 3»jfr«ctione*3^>rerö, паф Tfnbéé ©taatoíQínwaíbeé, Ьигф ein Urt^eií epirèment en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de procédure et pour l'«±écution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. ART. io4. En tout état... | |
| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...d'instruction pourra, sur la demande du prévenu et sur les conclusions conformes du procureur du Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en...moyennant caution solvable de se représenter à tous ïes actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise... | |
| 1817 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 354
...la chambre du conseil pourra , sur la demande du prévenu et sur les conclusions du procureur royal, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en...représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécu-1 tion du jugement, aussitôt qu'il en sera requis: Mais cet article suppose évidemment que... | |
| 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1072
...la nature do l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dép<U à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'eiccution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. » L'ordonnance do mainlevée no pourra être... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...chambre du conseil pourra, sur ladenlande du provenu, et sur les conclusions du procureur du Roi , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en...liberté , moyennant caution solvable de se représenter a tous les actes de la procédure , et , pour l'exécution du jugement , aussitôt qu il en sera requis.... | |
| Haiti - 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 132
...conclusions du commissaire du gouvernement , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en libtrté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et , pour l'exr'cution du jugement , aussitôt qu'il en sera roquis. La mise en liberté provisoire avec caution... | |
| 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...par la jurisprudence, admettait en tout état de cause la mise ou le maintien en liberté provisoire, moyennant caution solvable de se représenter à tous...de la procédure et pour l'exécution du jugement. La loi spéciale du 14 juillet 1865 a, entre autres innovations libérales, étendu aux poursuites... | |
| 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...d'instruction pourra-, sur la demande -du prévenu et sur les conclusions conformes du procureur du Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représentera tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en... | |
| France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...chambre du conseil pourra, sur la demande du prévenu , et sur les conclusions du procureur du Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en...représenter à tous les actes de la procédure, et pour Fexécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution... | |
| Élouin (M.) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...prévenu et sur les conclusions du procureur du roi , ordonner la mise en liberté provisoire du détenu, moyennant caution solvable de se représenter à tous...de la procédure, et pour l'exécution du jugement, austôl qu'il eu sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution peut être demandée et accordée... | |
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