...établies par les articles 3 ce 4 de la loi du 9 jtiiu 1819. i Í Les amendes, autres que celles portées par la présente loi, qui auront été encourues pour...par la voie d'un journal ou écrit périodique , ne serout janiaid moindres du double du minimum fixé par les lois relatives à la répression des délits...

...14 de la loi dn 14 juillet iS-'i, ainsi conçu : •« Les amendes autres que celles portées par li présente loi, qui auront été encourues pour délit de publication par la roic d'un journal ou écrit périodique, ne seront jamais moindres du double du minimum , fixé par...

...les « amendes qui auront été encourues pour délit de publication par la voie a. il'iui journal ne seront jamais moindres du double du minimum fixé...relatives à la répression des délits de la presse : — Condani« ner les sieurs de Brian , de Genoude , chacun en une année d'emprison« nement et...

...délit Je publication par la voie d'un jourual ou cYrit périodique , ne seront j rimai д moindre» du double du minimum fixé par les lois relatives à la répression des délits de Ii presse. 15. En cas de -récidive par le même gérant , et dans les cas prévus par l'article 58...

...portant que les amendes qui auront clé encourues pour délit .de publication par la voie d'un journal ne seront jamais moindres du double du minimum fixé...relatives à la répression des délits de la presse ; Condamner les sieurs de Brian, de Genoude, chacun en une année d'emprisonnement et en une .amende...

...portant que les amendes qui auront élé encourues pour délit de publication par la voie d'un journal ne seront jamais moindres du double du minimum fixé...lois relatives à la répression des délits de la p1 'esse ; Condamner les sieurs de Brian, de Genoude, chacun en une année d'emprisonnement et en une...

...1828 sur les journaux et la presse périodique, portant : « Les amendes autres que celles portées par la présente loi, qui auront été encourues pour...relatives à la répression des délits de la presse ; • — Attendu qu'aucun autre des articles de la loi du 18 juillet 1828 ne prononce d'amende pour...

...de la loi du 9 juin 1819 (i). 14. Les amendes, autres que celles portées par la présente loi, oui auront été encourues pour délit de publication...relatives à la répression des délits de la presse (a). 15. En cas de récidive par le même gé* rant, et dans les cas prévus par l'article 58 du Code...

...articles 3 et 4 de la loi «n 9 juin 1819. (Idem, art. 13.) (1) Les amendes, autres que celles portées, par la présente loi, qui auront été encourues pour...ou écrit périodique , ne seront jamais moindres (i) Voici ces articles : Le cautionnement sera affecte, par privilège, aux dépens , dommages-intérêts...

...établies par les articles 3 et 4 de la loi du 9 juin I8i9. 14. Les amendes, autres que cet les portées par la présente loi, qui auront été encourues pour délit de- publication par la voit- d'un journal ou écrit périodique, ne seront jamais moindres du double du minimum tixé parle.lois...