 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - عدد الصفحات: 778
...reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...fait d'état des lieux, est présumé les avoir reçus en bon état, sauf la preuve contraire , i7-3i. Preuve testimoniale, n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , 1854. — Dans quel cas elle est admise pour les dépôts volontaires? iQîî. — Peut être reçue... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise . contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte cm Depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous (Va cent cinquante... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
 | 1811 - عدد الصفحات: 600
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART.... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
