Des droits et des garanties de l'inculp pendant l'instruction prparatoire en droit franais et dans les lgislations trangres: Étude des rformes introduire et du projet de loi soumis aux chambres

A. Marescq, 1881 - 256
 

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172 - Il doit tre pass acte devant notaires ou sous signature prive de toutes choses excdant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mme pour dpts volontaires ; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
193 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, tabli pour faire excuter les lois, prpose un officier dans chaque tribunal, pour poursuivre, en son nom, tous les crimes : de sorte que la fonction des dlateurs est inconnue parmi nous; et, si ce vengeur public toit souponn d'abuser de son ministre, on l'obligeroit de nommer son dnonciateur.
86 - Roi, ordonner que le prvenu sera mis provisoirement en libert, moyennant caution solvable de se reprsenter tous les actes de la procdure, et pour l'excution du jugement, aussiltqu'il en sera requis. La mise en libert provisoire avec caution pourra tre demande et accorde en tout tat de cause.
135 - ... des dommages-intrts. Les juges pourront aussi, dans le mme cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministriels et mme les suspendre de leurs fonctions.
60 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.
165 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu' la valeur de 100 fr., et charge d'appel, quelque valeur que la demande puisse s'lever : 1...
190 - Les amendes, autres que celles portes par la prsente loi, qui auront t encourues pour dlit de publication par la voie d'un journal ou crit priodique, ne seront jamais moindres du double du minimum fix par les lois relatives la rpression des dlits de la presse.
224 - L'article 6l de la loi de frimaire portait : i 11 ya prescription pour la demande dos droite, aprs deux annes compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non peru sur une disposition particulire dans un acte, ou d'un supplment de perception insuffisamment faite, ou d'une valuation dans une dclaration, et pour la constater par voie d'expertise.
184 - Chaque associ est dbiteur envers la socit de tout ce qu'il a promis d'y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la socit en est vince, l'associ en est garant envers la socit, de la mme manire qu'un vendeur l'est envers son acheteur.
241 - D'user de la chose loue en bon pre de famille, et suivant la destination qui lui a t donne par le bail, ou suivant celle prsume d'aprs les circonstances, dfaut de convention; 2 De payer le prix du bail aux termes convenus.