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" ... aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur el la dale. "
Bulletin des lois de la République française - ÇáÕÝÍÉ 23
龂 France - 1856
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Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 175-225

France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 718
...précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objels devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 11

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1548
...sous enveloppes ouvertes ou bien plies de manière à pouvoir être facilement vc-riCés, et ne porter le [e V adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date d'envoi , . le simple trait en marge...

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...présent article, les imprimés devront être affranchis conformément à l'art. l«p précédent, être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque. à la main. Les imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés ea...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 968
...prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographies ou autographies devront être mis tous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou...signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse »lu destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1072
...précédents, aux journaux et antres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1044
...précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date •t la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne "réuniraient pas ces conditions...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, ÇáãÌáÏ 1

1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 668
...précédents aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...précédents aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, ÇáãÌáÏ 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...de port accordées par le présent article, les journaux et imprimés devront être mis sous bande et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Les imprimés qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres non affranchies...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...jouir des modérations de port accordées par les articles 8 et 9 précédents, les journaux devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main. Les journaux qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxes en conséquence....




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