Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 7 351-407

Imprimerie nationale, 1856
 

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90 - ... mesures prendre pour que l'tablissement du chemin de fer ne nuise pas l'exploitation de la mine, et rciproquement pour que, le cas chant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation faire dans l'intrieur de la mine, ...
55 - ... entre les parapets des ponts et dans les souterrains. La largeur de la voie entre les bords intrieurs des rails devra tre d'un mtre quarante-quatre centimtres au moins.
604 - La dcision du jury, signe des membres qui y ont concouru , est remise par le prsident au magistrat directeur, qui la dclare excutoire, statue sur les dpens, et envoie l'administration en possession de la proprit , la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles !>.
90 - Si la ligne du chemin de fer traverse un sol dj concd pour l'exploitation d'une mine, l'Administration dterminera les mesures prendre pour que l'tablissement du chemin de fer ne nuise pas l'exploitation de la mine, et rciproquement pour que, le cas chant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer.
23 - ... aucune criture, chiffre ou signe quelconque la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur el la dale.
18 - Quant aux journaux, gazettes, ouvrages priodiques, livres brochs, livres relis, brochures, photographies, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprims, gravs, lithographies ou autographis, qui seront expdis de la France et de l'Algrie pour le Portugal, Madre, et les Aores par la...
609 - ... connatre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout peine de dchance du privilge que leur accorde l'article prcdent.
58 - ... clef, partir de la surface du chemin. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extrieurs de chaque voie sera au moins de quatre mtres trente centimtres. Si les terrains dans lesquels...
58 - L'entreprise tant d'utilit publique , la compagnie est investie de tous les droits que les lois et rglements confrent l'administration elle-mme pour les travaux do l'tat.
605 - Si l'excution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immdiate et spciale au restant de la proprit, cette augmentation sera prise en considration dans l'valuation du montant de l'indemnit.