...L'audience est poursuivie et l'affaire instruite conformément a l'art. 760. Art. 763 (7C4 de la loi). — La Cour statue sur les conclusions du ministère public....frais ; il est signifié dans les quinze jours de «a dale à avoué seulement , el n'esl pas susceptible d'opposition. La signification à avoué fait...

...l'article 761 , sans autre procédure que des conclusions motivées de la part des intimés. Art. 764. La cour statue sur les conclusions du ministère public....L'arrêt contient liquidation des frais; il est signifié dan» les quinze jours de sa dale à avoué seulement, et n'est pas susceptible d'opposition. La signification...

...(764), » ce que n'exigeait pas le Code de 1807. L'arrêt, rendu en matière sommaire (543 Proc. ), «contient liquidation des frais; il est » signifié dans les quinze jours de sa date, à avoué seulet ment, et (s'il a été rendu par défaut) il n'est pas suscep» tible d'opposition. » 49. Ces...

...autre .-procédure qued/es conclusions motivées de la part des intimés. Art. 764. La cour »latue sur les conclusions du ministère public. L'arrêt contient liquidation des frais; il est signilié clans les quinze jours de sa date .à .avoué seulement, et n'est pas susceptible d'opposition....

...motivées de la part des intimés. — Pr. C67, 669, 7GO, 762, 773, 778. — (A. Pr. 764, 76S.) 7(i4. La cour statue sur les conclusions du ministère public. L'arrêt' contient liquidation des frnis; il est signifié dans les quinze jours de sa date à avoué seulement, et n'est pas susceptible...

...et sur les conclusions du ministère public. Le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué seulement, et n'est pas...d'opposition. La signification à avoué fait courir le délai d'appel contre toutes les parties à l'égard les unes des autres. L'appel est interjeté...

...et sur les conclusions du ministère public. Le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué seulement, et n'est pas...d'opposition. La signification à avoué fait courir le délai d'appel contre toutes les parties à l'égard les unes des autres. L'appel est interjeté...

...de la part des intimés. Art. 764. La cour statue sur les conclusions du ministère public. L'arlét contient liquidation des frais, il est signifié dans les quinze jours de sa dale à avoué seulement, el n'est pas susceptible d'opposition. La signification à avoué fait courir...

...ministère |>ul)lir. Le jugement sur i< fond est .signifié dans 1rs ti ente jours de sa date à» voué seulement, et n'est pas susceptible d'opposition. La signification à avoué fait courir le dél.ii d'appel contre tnnlei let parties à l'égard les unes des autres. L'appel est interjeté...

...cour statue sur les conclnsions du ministère public. L'arrêt contienl liquidation des frais ; il esl signifié dans les quinze jours de sa date à avoué...avoué fait courir les délais du pourvoi en cassation. 765. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel, et en cas d'appel dans les huit...