 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. ARTICLE 521. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...cautions , s'il en existe, ou cllesdument appelées. La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. Art. 521. Lorsque, après l'homologation du concordat , le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. Art. Saj. — Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...avant que toui les termes de' paieuieat soient 309 La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle (1). 521. Lorsque, après l'homologation du concordat , le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 886
...cautions , s'il en existe, ou elles dûment appelée». La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. Art. 521. Lorsque, après l'homologation du concordat , le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...s'il en existe, ou elles dûment appelées. C. 1184. La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. 6*r. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...en existe, ou elles dûment appelées. C. 1184. — La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. 521. Lorsque, après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - عدد الصفحات: 442
...existe , ou elles dûment appelées. (C. civ. 1184.) La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. 521. Lorsque , après l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - عدد الصفحات: 1444
...cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. — La résolution du concordat ne libérera pas 1rs cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. = L'annulation du concordat. L'ancien Code était met sur les causes d'annulation du concordat ; l'on... | |
 | Maertens - 1851 - عدد الصفحات: 1118
...cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. La résolution du concordat ne libérera pas les cautions qui y seront intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle. Rédaction comparée des divers projets. PROJET DU GOUVERNEMENT. — Art. 526. En cas d'inexécution,... | |
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... cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions , s'il en existe , ou elles dûment appelées. 
