Commentaire de la loi du 29 juin 1887 sur le concordat préventif de la faillite

الغلاف الأمامي
Bruylant-Christophe, 1892 - 300 من الصفحات
 

المحتوى

Prise en considération de la requête Convocation facultative Consé
47
Capacité du débiteur
53
Assemblée des créanciers
61
La parenté nest pas un obstacle à participer au vote du concordat
67
Le créancier cautionné ne perd pas le bénéfice de la caution en votant
73
Cas dans lesquels il y aura lieu à prorogation
79
Modifications que peuvent subir les propositions concordataires Stipula
85
Pièces justificatives à annexer au procèsverbal
91
Deux catégories de créanciers peuvent produire après la clôture de las
94
La séance dhomologation souvre par le rapport du juge délégué
100
En cas de concordat social et de concordats accordés aux associés il faut
106
Motifs tirés de lintérêt public qui sont de nature à empêcher le concordat
111
De la déclaration de faillite doffice posterieure au jugement qui a statué
117
De lintervention dans linstance dopposition
123
Appel des créanciers Délai
133
Des personnes qui peuvent se pourvoir
139
Le concordat préventif naffecte pas le statut personnel du débiteur et
146
Le tribunal de commerce compétent pour ladmission dune créance omise
152
Le concordat est sans effet à légard des impôts charges publiques et con tributions pour digues et polders
154
A légard des créances garanties par des privilèges et hypothèques
155
A légard de celles garanties par des nantissements
156
A légard de celles dues à titre daliments
157
Quid du privilège du vendeur deffets mobiliers
158
De la revendication des articles 566 et suivants de la loi sur les faillites
159
Du concordat par abandon dactif De la propriété transférée aux crean ciers
160
De ladmission postérieure des créances au concordat par abandon dactif
169
Droits des créanciers hypothécaires en cas dabandon dactif
170
La condition de larticle 25 peut être invoquée par tous les créanciers
171
La disposition de larticle 25 est dordre public elle est aussi personnelle au débiteur
172
La question de savoir si un débiteur est revenu à meilleure fortune est abandonnée aux stipulations des parties ou à lappréciation des tribu naux
173
Ce quil faut entendre en dehors de toute stipulation par la clause légale du retour à meilleure fortune
174
Manière dont la preuve du retour à meilleure fortune devra être fournie par les créanciers en cas de contestation Le tribunal peut appliquer sil y a lieu...
175
La clause du retour à meilleure fortune est une obligation civile sous con dition suspensive Conséquences en cas dinexécution de la clause et en cas d...
176
Le solde dû à meilleure fortune estil soumis au rapport?
177
Le concordat préventif nemporte pas novation
178
Des cas où lannulation dun concordat préventif peut être prononcée
180
Effets de lannulation
187
Les cautions doivent être appelées dans linstance en résolution Elles
193
Motifs de la résolution doffice
200
Sont dans le même cas ceux qui ont été posés pendant la procédure
206
Énumération des actes qui sont dispensés de timbre et denregistrement
212
Le créancier qui a usé de fraude dans la participation au concordat
216
Motif de son introduction dans la loi de 1887
224
Le droit denregistrement reste dû sur des actes qui nont de commun avec
243
Formes de la déclaration dappel
279
sen prévaloir?
281
Des étrangers?
287
Sort des actes autorisés par le juge en cas de faillite postérieurement
290
ARTICLE 10
293
Rapport du juge délégué
297

عبارات ومصطلحات مألوفة

مقاطع مشهورة

الصفحة 225 - Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous...
الصفحة 80 - Les experts , après avoir prêté devant le président du même tribunal , ou autre juge par lui délégué , le serment de bien et fidèlement remplir leur mission, procéderont à la division des héritages et à la formation des lots , qui seront tirés au sort , et en présence soit d'un membre du tribunal , soit d'un notaire par lui commis, lequel fera la délivrance des lots. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.
الصفحة 213 - ... cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions , s'il en existe , ou elles dûment appelées.
الصفحة 125 - En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.
الصفحة 180 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
الصفحة 11 - Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
الصفحة 45 - Il joindra à sa requête : •1° L'exposé des événements sur lesquels il fonde sa demande ; 2° L'état détaillé et estimatif de son actif et de son passif ; 3° La liste nominative de ses créanciers, avec l'indication de leur domicile et du montant de leurs créances.
الصفحة 225 - Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit, ainsi que les actes, opérations ou contrats commutatifs ou à titre onéreux, si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour...
الصفحة 143 - L'appel sera formé par déclaration au greffe du Tribunal de commerce inscrite dans un registre spécial; copie de cette déclaration, certifiée parle greffier, sera par celui-ci envoyée, avec tout le dossier, dans les quarante-huit heures , au greffe de la Cour d'appel. L'appel interjeté par les créanciers sera, en outre, signifié au débiteur avec assignation à comparaître devant la Cour d'appel, dans un délai qui ne devra être que...
الصفحة 131 - Art. 18. Si, pendant le cours de l'instruction de la demande en concordat, le Tribunal acquiert la conviction que le débiteur n'est pas malheureux et de bonne foi, il pourra, à toute époque, le déclarer en état de faillite.

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