Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui peuvent tre invoqus en Belgique, 3

Administration centrale de la Pasicrisie, 1860
 

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19 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
148 - ... et cds par le prsent trait, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra tre poursuivi, inquit ou troubl, dans sa personne ou dans sa proprit, sous aucun prtexte, ou cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit aucune des parties contractantes, soit des gouvernements qui ont cess d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractes envers des individus, ou pour des actes postrieurs...
472 - Cours respectives au principe nonc dans ledit article spar du trait de Paris, ils dclarent, la face de l'Europe, que, regardant l'abolition universelle de la traite des ngres comme une mesure particulirement digne de leur attention, conforme l'esprit du sicle et aux principes gnreux de leurs augustes souverains...
144 - Bohme, et ses allis, de l'autre part, leurs hritiers et successeurs, leurs tats et sujets respectifs, perptuit. Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs soins maintenir...
472 - ... formels, l'obligation et la ncessit de l'abolir; Que, par un article spar du dernier trait de Paris, la Grande-Bretagne et la France se sont engages runir leurs efforts au Congrs de Vienne pour faire prononcer, par toutes les puissances de la chrtient, l'abolition universelle et dfinitive de la traite des ngres ; Que les plnipotentiaires...
147 - ... qui lui doivent tre restitus et qui sont situs dans les limites de la souverainet britannique sur le continent des Indes, et ne mettre dans ces tablissements que le nombre de troupes ncessaires pour le maintien de la police.
147 - L'le de Malte et ses dpendances appartiendront en toute proprit et souverainet Sa Majest britannique. elle et ses allis, s'engage restituer Sa Majest Trs Chrtienne, dans les dlais qui seront ci-aprs fixs, les colonies, pcheries, comptoirs et tablissements de tout genre...
148 - Convention , il .est convenu que lesdits vaisseaux et btimens de. guerre arms et non arms, comme aussi l'artillerie navale 'et les munitions navales, et tous les matriaux de construction et d'armement, seront partags entre la France et...
148 - Britannique ou ses Allis, seront remis, savoir : ceux qui sont dans les mers du Nord ou dans les mers et sur les continents de l'Amrique et de l'Afrique, dans les trois mois, et ceux qui sont au-del du Cap de Bonne-Esprance dans les six mois qui suivront la ratification du prsent Trait.
461 - Celui qui aura contrefait ou altr des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours lgal en France ou particip l'mission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altres , ou leur introduction sur le territoire Franais , sera puni des travaux forcs temps (article 132).