Droit romain:- De l'action "furti".: Droit franais:- De l'inviolabilit du domicile

Univ. de Paris., 1893
 

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115 - La maison de toute personne habitant le territoire franais, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation faite de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spcial dtermin ou par une loi, ou par un ordre man d'une autorit publique.
256 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours deux ans et d'une amende de seize francs deux cents francs.
114 - La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de rclamation venant de l'intrieur de la maison. Pendant le jour, on peut y excuter les ordres des autorits constitues. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi, et pour la personne ou l'objet expressment dsign dans l'acte qui ordonne la visite.
223 - ¿on. 209. Toute attaque, toute rsistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministriels, les gardes champtres ou forestiers, la force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les prposs des douanes...
229 - Tout acte exerc contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi dtermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'excuter par la violence, a le droit de le repousser par la force.
252 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualit, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gr de celui-ci, hors les cas prvus par la loi. et sans les formalits qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours un an et d'une amende de...
195 - Quiconque s'est oblig personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, prsents et venir.
235 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de seize francs trois cents francs, ou de l'une...
200 - ... savoir : pendant les mois de janvier, fvrier, novembre et dcembre, depuis sept heures du matin jusqu' six heures du soir : pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis six heures du matin jusqu' sept heures du soir : pendant les mois de mai, juin, juillet et aot, depuis cinq heures du matin jusqu' huit heures du soir.
159 - Le juge d'instruction fera citer devant lui les personnes qui auront t indiques , par la dnonciation , par la plainte , par le procureur du roi , ou autrement, comme ayant connaissance, soit du crime ou dlit, soit de ses circonstances.